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Vente ouvrage et réception tacite

La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier 

La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage.
Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix des travaux réalisés font présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de le recevoir (Cass, 3ème civ, 13 juillet 2016, n°15-17.208, Publié au bulletin : « Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, après avoir relevé que M. et Mme X… avaient pris possession des lieux le 1er juin 1999 et qu’à cette date ils avaient réglé la quasi-totalité du marché de la société Batica, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »).

La notion de présomption de réception tacite a été expressément posée par l’arrêt du 24 novembre 2016 (Cass, 3ème civ, 24 novembre 2016, n°15-25.415, Publié au bulletin), en présence d’un paiement intégral du prix et d’une prise de possession de l’ouvrage.
 
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Auteur

Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
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