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Un renouveau du droit des victimes

Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Avec la loi du 1er juillet 2008, le droit d'indemnisation des victimes est renforcé.

Le droit d'indemnisation des victimes renforcéAvant cette loi, les démarches étaient limitées devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (infractions sexuelles ou corporelles article 706-3 du code de procédure pénale avec ITT (incapacité temporaire totale) supérieure à 1 mois et autres infractions avec ITT inférieure à 1 mois article 706-14 de ce même code).

Désormais, par l'intermédiaire d'un fonds de garantie, l'Etat va faire l'avance des frais par le biais d'une provision.
Le remboursement des frais d'avocat pourra également être demandé contrairement à ce qui se fait aujourd'hui.

Le délai pour faire la demande d'indemnisation est d'un an à compter du jugement devenu définitif.

Parallèlement, le Juge correctionnel donnera au prévenu un délai de deux mois pour régler les sommes dues.
Si cela n'est pas fait, le fonds de garantie pourra rajouter des pénalités.

Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Magne Lionel
Avocat Associé
DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
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