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Un PLU peut-il interdire des lotissements?

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Non. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite.

La Haute Juridiction s'appuie sur les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme selon lesquelles ces documents d'urbanisme ont pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1.

C'est ainsi qu'en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, ces documents peuvent comporter l'interdiction de construire, délimiter les zones à urbaniser ou à protéger et définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

En revanche, aucune disposition du Code de l'Urbanisme, ni aucune autre disposition législative énonce que les auteurs du règlement d'un Plan d'Occupation des Sols ou d'un Plan Local d'Urbanisme ont compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV du Code de l'Urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leur bien, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites.

C'est ainsi qu'un POS ou un PLU qui interdirait par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite serait entachée d'illégalité pour erreur de droit.


Conseil d'Etat, 27 juillet 2012 : n° 342908.

Cet article n'engage que son auteur.
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