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Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative 

Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire.

Nous savons aux termes de l'article R421-5 du code de justice administrative que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi les voie de recours dans la notification de la décision.

Il est jugé depuis fort longtemps que le défaut d'indication régulière des voies de recours interdit d'opposer quelque délai que ce soit.

Pour autant, peut-on contester ad vitam aeternam un titre exécutoire ?

Le Conseil d'Etat est venu indiquer par la négative que le délai raisonnable pour contester un titre exécutoire était d'une année.

Il a invoqué pour ce faire des principes de sécurité juridique qui impliquent que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'écoulement du temps.

Cette phrase extrêmement instructive, montre que le temps fait son effet sur les décisions administratives puisqu'il les consolide, il les solidifie en quelque sorte…

S'agissant des titres exécutoires sauf circonstances particulières il est indiqué que le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre ou à défaut le première acte procédant de ce titre en acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

C'est effectivement une règle tout à fait drastique.

Le délai d'un an est totalement jurisprudentiel.

Il permet d'enfermer le débiteur dans un délai de contestation jurisprudentielle.

Mais à l'évidence, cette décision va revêtir beaucoup d'importance pour les débiteurs, qui tardivement, invoquant l'absence d'indication régulière des voies et des délais de recours se présenteront devant une juridiction administrative pour obtenir l'annulation d'un titre exécutoire.

On ne peut qu'inviter les débiteurs des collectivités à la plus grande prudence pour une action rapide et efficace idéalement dans un délai de deux mois qui suit la notification.

L'intervention d'un avocat spécialisé en droit public parait plus que jamais utile.


Cet article n'engage que son auteur.

 
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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