Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016

Historique

• Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 11 février 2016 détermine les conditions et modalités de mise en...
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• La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 201...
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• Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabine...
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• Le covoiturage
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le covoiturage est une pratique qui connaît un véritable succès et qui peut s...
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• La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un so...
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• Comité d’entreprise et syndicat : chacun ses missions !
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  On sait qu’un contrat ne peut juridiquement, engager que les parties qui le s...
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• L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  L’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la r...
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• Protection de la maternité : réintégrer la salariée licenciée sans délai
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Lorsqu’un employeur licencie une salariée, son licenciement doit être annulé...
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• La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau ca...
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• Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de l...
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• Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Michel SAPIN a lancé le 1er février 2016 le premier comparateur public et gra...
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• La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi Informatique et Libertés
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Présidente de la CNIL met en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les...
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• Difficultés financières des entreprises viticoles
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de...
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• L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéanc...
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• Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par principe, les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS) doivent publier le...
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• Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La...
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• Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etat...
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• Création d'une aide à l'embauche pour les PME
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret du 25 janvier 2016 institue une aide à l'embauche dans les petites...
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• Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclav...
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• Désignation d’un délégué syndical
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10...
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• La déchéance de la nationalité est-elle une mesure utile ? Est-elle suffisante ?
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le constat que cette mesure ne soit pas dissuasive pour des terroristes qui a...
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• La déchéance de la nationalité est-elle une mesure juste ?
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Cette question est évidemment très délicate car la perception du juste ou de...
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• Déchéance de nationalité: sur le projet du gouvernement
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  On peut d’abord se demander pour quelle raison le Gouvernement a choisi de pr...
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• Comment la nationalité française s’acquiert, s’obtient ou se perd?
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La question est loin d’être simple, car il y a de nombreuses façons de bénéfi...
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• Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu »
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  A la fin 2015, alors que chacun aspirait à un peu de repos après les événemen...
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• Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...
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• Les successions Européennes
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en...
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• Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégi...
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• Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurispr...
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• Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 ju...
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• Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
  Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel...
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• Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
  Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État...
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• Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
  Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en...
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• Voisinage et distance des plantations
  Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose...
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• Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Dans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est pronon...
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• L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare cont...
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• Taux du Livret A et du PEL au 1er février 2016
  Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Dans un communiqué du 13 janvier 2016, le Gouverneur de la Banque de France p...
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• L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le serv...
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• Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieilliss...
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• Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Un arrêté du 18 décembre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016, est rela...
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• Formalités pour les entreprises de portage salarial
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un décret du 30 décembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financi...
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• Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret du 30 décembre 2015 modifie les règles relatives au compte personn...
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• Responsabilité de l’employeur et obligation de sécurité
  Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans un arrêt “Air France” du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour...
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• L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes vers...
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• L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouverneme...
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• La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation...
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• Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan...
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• Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsq...
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• Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'É...
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• Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016
  Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la t...
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