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La surveillance par drones de Paris est illégale

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux 

Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris.

CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445

A l’occasion du confinement, la Préfecture de Police de PARIS avait mis en œuvre une surveillance aérienne par drones de la ville.

Ce dispositif consistait à collecter des données, à les transmettre, dans certains cas au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel et à les utiliser pour la réalisation de missions de police administrative.

Dans un premier temps, le juge des référés précise que la finalité poursuivie par le dispositif litigieux, qui est, en particulier dans les circonstances actuelles, nécessaire pour la sécurité publique, est légitime.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat précise qu’un tel dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel qui entre dans le champ de la Directive du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Les appareils en cause qui sont dotés d’un zoom optique et qui peuvent voler à basse altitude sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter que les informations collectées puissent conduire à un autre usage que celui actuellement pratiqué. 

Dans ces conditions, les données susceptibles d’être collectées par le traitement litigieux revêtent un caractère personnel. 
Il a donc été enjoint à l’État de cesser la surveillance policière par drones, la captation de telles images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit être assorti de garanties suffisantes.



Cet article n'engage que son auteur.
     
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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