Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Historique

• Annulation avec effet différé en matière de santé
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et préci...
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• La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son pr...
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• Les prix entreprises et environnement 2014
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé,...
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• La procédure de rétablissement professionnel
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 port...
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• La religion dans l'entreprise
  Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un point pour le chef d’entreprise à l’occasion de la jurisprudence et des dé...
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• Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
  Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Une SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. El...
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• Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
  Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de...
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• La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arr...
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• De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014...
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• Permis de construire et raccordement aux réseaux
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des t...
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• Contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par 2 avis du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat clôt le débat qui faisait rage...
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• Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
  Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fond...
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• Promesse d’embauche et période d’essai
  Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contra...
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• Baisse du taux du Livret A depuis le 1er août
  Publié le : 26/08/2014 26 août août 08 2014
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le taux du livret A est passé de 1.25% à 1% au 1er août 2014.Livret A: plus d...
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• Accélération du déploiement du réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques
  Publié le : 22/08/2014 22 août août 08 2014
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de...
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• Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
  Publié le : 21/08/2014 21 août août 08 2014
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de...
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• Egalité entre les femmes et les hommes: publication de la loi
  Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée...
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• Droit du crédit immobilier et droit bancaire
  Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du cr...
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• Emprunts toxiques: publication de la loi
  Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet...
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• Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
  Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvel...
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• Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
  Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité comm...
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• Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
  Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée...
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• Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été d...
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• Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
  Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pou...
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• Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
  Publié le : 25/07/2014 25 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les condition...
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• Premier rapport du Comité de suivi des retraites
  Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Comité de suivi des retraites a remis le 15 juillet 2014 au Premier minist...
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• Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
  Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A compter du 1er août 2014, virements et prélèvements européens devront tous...
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• Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable
  Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décisi...
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• Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
  Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la...
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• La complexité des documents d'urbanisme
  Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Texte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commiss...
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• La cession du bail
  Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autor...
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• Promesse d'embauche et période d'essai
  Publié le : 22/07/2014 22 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fai...
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• Adoption de la carte à 13 régions
  Publié le : 18/07/2014 18 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle c...
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• La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
  Publié le : 17/07/2014 17 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a...
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• Règles de fonctionnement des services de santé au travail
  Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions rel...
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• Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel...
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• Permis de construire, notification du recours
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation...
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• Permis de construire pour éolienne
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-i...
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• Prescription des infractions en matière d'urbanisme
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux rè...
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• La société civile en Espagne
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique...
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• Google et le droit à l'oubli: 70 000 demandes en un mois
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Google a indiqué avoir reçu depuis le 30 mai 70 000 demandes de retrait de li...
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• Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être pr...
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• Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées...
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• Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commer...
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• Héritage ou donation en Espagne?
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réal...
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• Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
  Publié le : 04/07/2014 04 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Questions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et memb...
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• Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié po...
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• Sur la prise illégale d'intérêts
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durc...
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• La Kafala ou les problèmes liés à l’accueil de l’enfant mineur étranger sur le territoire national
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Parce que les pays de droit musulman ne reconnaissent pas l’adoption, une ins...
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• How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to kno...
  Lire la suite