Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
Publié le :
28/01/2014
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2014
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même s’il arrive légèrement en retard (Conseil d’Etat . 4 janvier 1985, n°57465).
La qualification d'accident de trajetLe Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 17 janvier 2014, de livrer une solution intéressante, quoique inquiétante quant à la pratique qu’elle semble révéler, chez certains fonctionnaires peu délicats.
Il vient de juger en effet que constitue un accident de trajet celui qui survient sur la route que prend le fonctionnaire vers son domicile, même si cet accident survient alors que le fonctionnaire devrait être à son poste.
En d’autres termes, si le fonctionnaire quitte son travail en avance, l’accident dont il est victime sur le chemin du retour reste un accident de trajet sauf s’il on constate un « écart sensible avec ses horaires »….
Manière élégante de dire qu’un fonctionnaire peut aménager ses horaires en arrivant en retard puis en partant en avance, mais pas trop…
La décision est d’autant plus surprenante que le Conseil d’Etat, bien qu’admettant l’écart sensible avec les horaires normaux du fonctionnaire, a admis que l’accident était un accident de trajet car la victime avait transmis ses consignes à l’agent assurance à relève, et qu’elle avait rejoint son domicile dans un délai normal et par un itinéraire habituel, sans détour, même involontaire.
Le fonctionnaire qui part « sensiblement en avance » a donc tout intérêt à prendre son chemin habituel, sans détour, dans un délai normal, en avertissant ses collègues…
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
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