Simplification du droit

Historique

• La monovalence des grottes souterraines
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée com...
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• Transmission des entreprises artisanales
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouverneme...
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• Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Sport
  Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARS...
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• Sanction disciplinaire et Fédération sportive
  Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007...
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• Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
  Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l...
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• L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
  Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perp...
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• Canal + attaque la Ligue 1 de foot
  Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Canal + a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander...
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• Un divorce chez le notaire bientôt possible?
  Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Famille / Divorces
  Selon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait...
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• Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation
  Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de...
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• Google accepte de participer à l'identification de l'adresse IP d'un blogueur
  Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Pour la première fois, la société Google a accepté de participer à l'identifi...
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• Etude du projet de loi qui prévoit notamment le rachat des jours de RTT
  Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le projet de loi sur le pouvoir d'achat est présenté ce mercredi 12 décembre...
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• Contentieux autour de la cession de clientèle
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un...
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• Simplification du droit
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une pr...
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• Les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Les crises alimentaires traversées par l’Europe à la fin des années 1990, ont...
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• Le psychologue à l'hôpital: l'interprétation des tribunaux
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le psychologue peut être employé par de nombreuses structures aux statuts dif...
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• L'IVG médicamenteuse pourra se faire en passant par un planning familial
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  A partir de janvier, les femmes qui désirent avorter par voie médicamenteuse...
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• Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  L’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des...
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• La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Explication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l...
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• Injonction de payer: la procédure européenne
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...
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• Facebook et l'atteinte à la vie privée
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 d...
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• Procédure européenne d'injonction de payer
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...
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• L'interdiction de changement de destination dans un PLU
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1,...
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• Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciemen...
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• La procédure européenne d'injonction de payer
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...
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• La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi...
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• Le nouveau code du travail
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Déja voté au Sénat, le nouveau code du travail a été examiné mardi 4 décembre...
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• Reprise des engagements par les fondateurs
  Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés...
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• L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
  Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui repr...
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• Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
  Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de...
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• Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour...
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• Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le ch...
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• Journée internationale des personnes handicapées
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 déce...
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• Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...
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• Cautionnement donné par une personne morale
  Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière cont...
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• Vers l'égalité effective des salaires entre hommes et femmes
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Suite à une Conférence sociale qui s'est tenue lundi 26 novembre, Xavier Bert...
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• La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison av...
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• Modification du code électoral
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie régle...
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• Les poursuites contre les cautions personnelles
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédacti...
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• L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées
  Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence...
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• Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
  Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres...
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• Redéfinition de la faute grave
  Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'...
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• Lutte contre les marchands de sommeil
  Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 nov...
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• The take-over by a new born company of previous engagements
  Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de c...
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• Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
  Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le ca...
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• Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
  Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a...
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• Permis de construire et loi sur l'eau
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que le...
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• Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante...
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• Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...
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• De l'eau publique à l'eau privée
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MAR...
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• Goldorak toujours d'attaque
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°0...
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