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Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal

Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal

Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pour refuser de poursuivre l'exécution de la convention.En l'espèce, le Maire de la commune avait signé, sans autorisation préalable du conseil municipal, un marché avec une société d'architecture.

Ce marché portait sur une étude de faisabilité en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée.

La commune avait payé les 2 premières missions mais avait refusé de s'acquitter de plusieurs notes d'honoraires concernant la dernière mission.

Elle avait toutefois refusé de régler les dernières notes d'honoraires en se prévalant de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal.

La Haute Juridiction après avoir relevé que le contrat avait été exécuté normalement pendant plusieurs années et que le conseil municipal avait adopté une délibération approuvant le plan d'aménagement de zone réalisée, laquelle mentionnait expressément une "décision de la ville" d'engager les études techniques confiées à cette société par le contrat litigieux, a décidé que l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal ne constituait pas un vice d'une particulière gravité qui justifierait d'écarter l'application du contrat.

C'est ainsi que la Haute Juridiction décide que "le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige ; que, dès lors, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le Maire, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardé comme un vice d'une gravité telle que le contrat doit être écarté et que le litige opposant les parties ne doit pas être réglé sur le terrain contractuel".


Conseil d'Etat, 8 octobre 2014, requête n° 370588.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
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