Servitude de mixité sociale

Historique

• Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
  Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire d...
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• Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
  Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires...
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• Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un juge...
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• Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement dispropor...
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• Travaux d'extension soumis à déclaration
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création...
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• Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
  Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un m...
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• Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
  Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à s...
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• Parution de l'ordonnance clarifiant la réglementation des réserves naturelles
  Publié le : 12/01/2012 12 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Prise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglem...
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• Retour en prison de l'ex-maire de Vence Christian Iacono
  Publié le : 12/01/2012 12 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'ancien maire de Vence condamné pour viol puis blanchi par son petit-fils es...
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• Nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La tarification des accidents du travail et maladies professionnelles a évolu...
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• Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
  Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine,...
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• Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
  Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l...
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• Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
  Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations j...
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• Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
  Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridiq...
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• La maladie de l’associé d’une société fermière
  Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d...
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• Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
  Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organ...
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• La société anonyme (SA)
  Publié le : 06/01/2012 06 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle né...
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• Modification des horaires de travail et pouvoir de direction de l'employeur
  Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvo...
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• Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
  Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certain...
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• Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur d...
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• Les agents de sécurité d'immeubles HLM pourront porter des bâtons de défense
  Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents de sécurité d'immeubles HLM pourront désormais être armés de bâton...
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• La location-gérance d’un fonds de commerce
  Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble de...
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• Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
  Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Que le droit nous vienne en aide ! L'appel à l'Etat, Démiurge des temps moder...
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• Clause de mobilité: les droits et obligations du salarié
  Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un salarié peut-il refuser une mutation ? Un employeur peut-il toujours impos...
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• La lettre de change et les avocats
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Faut-il y voir un cadeau de fin d'année de la Cour de cassation pour la profe...
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• Accident du travail: un nouveau formulaire de déclaration en 2012
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un nouveau formulaire de « Déclaration d’accident du travail et d’accident de...
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• Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles néce...
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• Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour d...
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• Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LI...
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• L'action du Comité d'Entreprise (CE) ne doit pas être discriminatoire
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans une réponse ministérielle du 13 décembre 2011 le ministre du Travail rap...
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• Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
  Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pr...
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• Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
  Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une...
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• Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
  Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du regi...
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• Le devoir de vigilance du banquier
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établisseme...
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• Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'u...
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• Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le principe de neutralité de l'école laïque s'applique aux parents volontaire...
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• Reconduction de la prime de Noël au titre de l'année 2011
  Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La prime de Noël accordée aux bénéficiaires de certains minima sociaux, comme...
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• Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
  Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a institué un...
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• Marchés publics: modification de certains seuils
  Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux m...
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• Délivrance par erreur d'une quittance de remboursement intégral de la créance
  Publié le : 12/12/2011 12 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de s...
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• Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier ju...
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• Les aides à l'emploi des handicapés ne seront plus automatiques en 2012
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Jusqu'ici, dès lors qu'une entreprise recrutait une personne handicapée, elle...
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• Inscription des éoliennes au régime des ICPE
  Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis d...
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• Financement des écoles privées
  Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, al...
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• Vie privée et vie professionnelle
  Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un supervis...
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• Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2012
  Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le Parlement a définitivement adopté mardi 29 novembre le budget 2012 de la S...
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• Servitude de mixité sociale
  Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un m...
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• Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
  Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compéte...
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• Le droit de l'urbanisme dans la turbulence des réformes
  Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les...
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• Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP
  Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur...
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