Séjour irrégulier et placement en garde à vue

Historique

• Documents en anglais mis à la disposition des salariés dans le domaine du transport aérien
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Pour les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère in...
  Lire la suite
• Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Y...
  Lire la suite
• Séjour irrégulier et placement en garde à vue
  Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne...
  Lire la suite
• Recommandation de l'AMF concernant les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
  Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 juillet 2012 une recomm...
  Lire la suite
• Revalorisation des allocations chômage
  Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le Conseil d'administration de l'Unédic, a décidé de revaloriser les allocati...
  Lire la suite
• Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
  Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Les services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur...
  Lire la suite
• Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité
  Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un salarié comme respon...
  Lire la suite
• Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...
  Lire la suite
• Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation...
  Lire la suite
• Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...
  Lire la suite
• Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un...
  Lire la suite
• Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...
  Lire la suite
• Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...
  Lire la suite
• Antennes de téléphonie mobile
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences en...
  Lire la suite
• Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le...
  Lire la suite
• Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations...
  Lire la suite
• La responsabilité contractuelle du sous-traitant
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spéc...
  Lire la suite
• Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L’employeur peut sanctionner son salarié lorsque ce dernier n’exécute pas cor...
  Lire la suite
• Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...
  Lire la suite
• Le CCTG travaux nouveau est arrivé
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 rela...
  Lire la suite
• Licenciement d'un salarié pour faute lourde ou pour faute grave
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le licenciement fait partie intégrante de la vie de l’entreprise, il peut êtr...
  Lire la suite
• La responsabilité pénale du médecin
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloq...
  Lire la suite
• Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne co...
  Lire la suite
• Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonctio...
  Lire la suite
• Référé suspension environnemental
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur...
  Lire la suite
• Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconna...
  Lire la suite
• Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intér...
  Lire la suite
• L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant d...
  Lire la suite
• Visite médicale de préreprise et visite médicale de reprise : ce qui va changer au 1er juillet 2012
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Pour les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, le Médec...
  Lire la suite
• Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en...
  Lire la suite
• Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats e...
  Lire la suite
• Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
  Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la...
  Lire la suite
• Retour à la retraite à 60 ans: un coût important pour les régimes de retraite complémentaire
  Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le retour partiel de la retraite à 60 ans devrait coûter environ 490 millions...
  Lire la suite
• Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la v...
  Lire la suite
• Maladie pendant les congés payés : report des congés
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité d...
  Lire la suite
• Hausse du Smic de 2% au 1er juillet 2012
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le Gouvernement vient d'annoncer que le Smic serait revalorisé de 2% au 1er j...
  Lire la suite
• Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situatio...
  Lire la suite
• Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon...
  Lire la suite
• Suicide et faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt du 10 mai, la Cour d’appel considère que Renault n’a pas pris l...
  Lire la suite
• Durée du travail des conducteurs du transport routier
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un ordonnance du 22 juin 2012 transpose en droit interne la directive relativ...
  Lire la suite
• Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétai...
  Lire la suite
• Précision sur la dispense de recours à un architecte
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte...
  Lire la suite
• Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une questio...
  Lire la suite
• Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de...
  Lire la suite
• Subvention aux activités non cultuelles d'une association
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions...
  Lire la suite
• Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesq...
  Lire la suite
• Litiges relatifs aux antennes relais
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise l...
  Lire la suite
• Intervention économique des collectivités locales
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décre...
  Lire la suite
• Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la...
  Lire la suite
• Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et a...
  Lire la suite