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Sanctions en cas de triche aux épreuves du baccalauréat

Sanctions en cas de triche aux épreuves du baccalauréat

Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Un décret du 3 mai 2012 crée une procédure disciplinaire spécifique pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion du baccalauréat.

Une nouvelle procédure en cas de fraude au bacUn décret du 3 mai relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat a été publié.

Il s'applique aussi bien aux candidats aux baccalauréats général, que technologique et professionnel.

Le décret crée une procédure disciplinaire spécifique pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion du baccalauréat.

La procédure disciplinaire est désormais confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie, composée de sept personnes et placée sous la présidence d'un professeur des universités, président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur.
Auparavant, les fraudes au baccalauréat étaient sanctionnées par les sections disciplinaires des universités.

Voici les sanctions susceptibles d'être prononcées :

  • le blâme avec inscription au livret scolaire,
  • la privation de toute mention au baccalauréat,
  • l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans,
  • l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Le texte entre en vigueur le 1er juin 2012; Il ne s'applique pas aux faits commis antérieurement à cette date qui relèvent alors des dispositions du décret du 13 juillet 1992 dans sa rédaction antérieure au décret du 3 mai.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © cyrano - Fotolia.com
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