Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?

Historique

• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
  Lire la suite
• Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un parti...
  Lire la suite
• Concurrence déloyale et tierce complicité
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octob...
  Lire la suite
• Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développement...
  Lire la suite
• La notion d'ensemble immobilier unique
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
  Lire la suite
• Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
  Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides...
  Lire la suite
• Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante...
  Lire la suite
• Fin des cotisations chômage au 1er octobre
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Au 1er octobre, les cotisations chômage des salariés du privé disparaissent...
  Lire la suite
• Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'imm...
  Lire la suite
• Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'e...
  Lire la suite
• Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
  Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont...
  Lire la suite
• L’acquéreur d’un site pollué, nouveau responsable de l’obligation de remise en état ?
  Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un contexte de réhabilitation de friches industrielles et d’aménagemen...
  Lire la suite
• Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que...
  Lire la suite
• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
  Lire la suite
• Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient...
  Lire la suite
• Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'acc...
  Lire la suite
• Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié glob...
  Lire la suite
• Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieus...
  Lire la suite
• Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le harcèlement moral au travail est réprimé, à ce jour, et depuis la loi du 4...
  Lire la suite
• Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat...
  Lire la suite
• Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...
  Lire la suite
• Evolution des recettes fiscales des collectivités
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Collectivités

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constitu...
  Lire la suite
• Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
  Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activi...
  Lire la suite
• La loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret de...
  Lire la suite
• Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvra...
  Lire la suite
• Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466...
  Lire la suite
• Acte administratif : franchise fiscale totale !
  Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositio...
  Lire la suite
• Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
  Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux...
  Lire la suite
• Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
  Lire la suite
• Propriété et usage des chemins d'exploitation
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...
  Lire la suite
• Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au...
  Lire la suite
• Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nou...
  Lire la suite
• Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque part...
  Lire la suite
• Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz...
  Lire la suite
• Baccalauréat : quelles modifications ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 16 juillet 2018 modifie les dispositions relatives au baccalau...
  Lire la suite
• L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un...
  Lire la suite
• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
  Lire la suite
• Changement de nom des communes : la simplification estivale
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela repr...
  Lire la suite
• Reprise d'une photographie sur un site internet et droit d'auteur
  Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessib...
  Lire la suite
• Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance
  Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujo...
  Lire la suite
• Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
  Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance p...
  Lire la suite
• Quelle utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires ?
  Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  L’utilisation d’un portable par un élève sera désormais interdite dans les...
  Lire la suite
• Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
  Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupul...
  Lire la suite
• Officialisation de l'exercice d'infirmier en pratique avancée
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique a...
  Lire la suite
• Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
  Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en ma...
  Lire la suite
• La loi sur les violences sexistes et sexuelles
  Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été...
  Lire la suite
• L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
  Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
  Lire la suite
• L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
  Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un loca...
  Lire la suite
• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
  Lire la suite
• Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
  Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Services publics / Usagers
  La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé...
  Lire la suite