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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours

Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.

Clause de renonciation à tout recours réputée non écrite

Un salarié avait signé avec sa société une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties renoncaient irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail.

Dans l'arrêt rendu dans cette affaire le 26 juin 2013, la cour de cassation est venue préciser qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.

La Cour de cassation indique en effet les 2 points suivants:

  • l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle même la validité de cette convention ;
  • Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite, comme contraire à l'article L. 1237-14 du même code, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même.
Sur la rupture conventionnelle ...
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
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