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Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures

Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le propriétaire, pour les exploiter, de biens donnés à bail dans le cadre d'un bail rural.

Reprise et contrôle des structures: quelques précisionsLe code rural, en son article L.411-58, exige du repreneur qu'il soit en règle avec le contrôle des structures. Si une autorisation d'exploiter, il doit justifier de son obtention.

S'il n'a jamais été remis en cause que le congé reprise ne pouvait être validé dès lors que bénéficiaire de la reprise n'avait pas obtenu ni même sollicité une telle autorisation avant la date d'effet du congé, la question s'est posée de savoir quelle était l'influence d'une décision administrative d'annulation de la décision préfectorale sur la validité du congé.

Dans son arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation vient de rappeler que si l'annulation de l'arrêté préfectoral par le juge administratif réduit à néant l'autorisation d'exploiter obtenue par le repreneur, elle n'a pas pour effet de fauire disparaître la demande initiale du bénéficiaire de la reprise.

La décision prise postérieurement par le Préfet prolonge donc la procédure dès lors qu'elle se rattache directement à la procédure antérieure, et plus précisément à la demande intiale présentée avant la date d'effet du congé.
Si une nouvelle décision d'autorisation intervient, le congé devra être validé.

Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DERVILLERS Julien

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