Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
Publié le :
03/09/2013
03
septembre
sept.
09
2013
Le droit pénal français renforce sa législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et la réduction en servitude, l’esclavage, les agressions sexuelles et les disparitions forcées.
Les apports de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013Essentiellement, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 introduit en droit français les dispositions de divers textes européens et adapte le droit pénal français aux obligations résultant de divers engagements internationaux souscrit par la France.
S’agissant de la protection des personnes, le droit pénal français renforce ainsi sa législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains (I.), le travail forcé et la réduction en servitude (II.), l’esclavage (III.), les agressions sexuelles (IV.) et les disparitions forcées (V.).
i. Les nouvelles dispositions de lutte contre la traite des êtres humains.
Sur ce sujet, la nouvelle loi 2013-711 transpose les dispositions de la Directive Européenne n° 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains.
Principalement, la nouvelle loi n° 2013-711 modifie notamment la définition du délit, la liste des circonstances aggravantes et les peines applicables.
Désormais, et selon l’article 225-4-1 du Code pénal la traite des êtres humains est définie comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d'exploitation dans l’une des circonstances suivantes :
1° soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
2° soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
4° soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. ».
Le même article précise également que « l’exploitation […] est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit. ».
L’article 225-1 prévoit aussi que « la traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° » précités.
S’agissant des peines, les articles 225-4-1 et 225-4-2, prévoient que :
- lorsqu’il est commis à l’encontre de victimes adultes, le délit de traite des êtres humains est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende ou, en cas de circonstances aggravantes (définies par l’article 225-4-2), de 10 ans d’emprisonnement et de 1.500.000 € d’amende ;
- lorsqu’il est commis à l’encontre de victimes mineures, le délit de traite des êtres humains est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 1.500.000 € d’amende ou, en cas de circonstances aggravantes (définies par l’article 225-4-2), de 15 ans de réclusion criminelle et de 1.500.000 € d’amende.
ii. Les nouvelles dispositions de lutte contre le travail forcé et la réduction en servitude.
Là également, la nouvelle loi 2013-711 transpose les dispositions de la Directive Européenne n° 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains.
Afin de renforcer les dispositions sanctionnant les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne, la nouvelle loi n° 2013-711 créé deux nouvelles infractions de travail forcé et de réduction en servitude.
Ainsi, selon le nouvel article 225-14-1 du Code pénal, le travail forcé est défini comme « le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. ».
La réduction en servitude est, quant à elle, définie par le nouvel article 225-14-2 du Code pénal comme « le fait de faire subir, de manière habituelle, l’infraction [de travail forcé] à une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. ».
Ces deux nouvelles infractions sont respectivement punies de 10 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende (travail forcé) et de 7 ans d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende (réduction en servitude).
Au surplus, la nouvelle rédaction l’article 225-15 du Code pénal prévoit également l’aggravation des peines :
- lorsque le délit de travail forcé est commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’un mineur (dans ce cas, 10 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende) ou alors à l’égard de plusieurs personnes dont un ou plusieurs mineurs (dans ce cas, 15 ans de réclusion criminelle et 400.000 € d’amende) ;
- lorsque le délit de réduction en servitude est commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’un mineur (dans ce cas, 15 ans de réclusion criminelle et 400.000 € d’amende) ou alors à l’égard de plusieurs personnes dont un ou plusieurs mineurs (dans ce cas, 20 ans de réclusion criminelle et 500.000 € d’amende).
iii. Les nouvelles dispositions de lutte contre l’esclavage.
La France ayant été condamnée à deux reprises par la CEDH pour ne pas avoir mis en place « un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé » (CEDH 26 juillet 2005 n° 73316/01 et CEDH 11 octobre 2012 n° 67724/09), la nouvelle loi n° 2013-711 met donc en conformité la règlementation française avec les exigences européennes en créant dans le Code pénal une nouvelle section dénommée « de la réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage ».
Plus précisément, la réduction en esclavage est définie comme « le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété » (nouvel article 224-1 A du Code pénal) et l’ exploitation d’une personne réduite en esclavage est définie comme « le fait de commettre à l’encontre d’une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé » (nouvel article 224-1 B du Code pénal).
S’agissant des peines, tant la réduction en esclavage d’une personne que l’exploitation d’une personne réduite en esclavage sont punies de 20 années de réclusion criminelle, assorties d’une période de sûreté.
Enfin, le nouvel article 224-1 prévoit que les délits de réduction en esclavage et d’exploitation d’une personne réduite en esclavage sont criminalisés et punis de 30 années de réclusion criminelle (assorties d’une période de sûreté) « lorsqu’ils sont commis :
1° à l’égard d’un mineur ;
2° à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l’auteur ;
3° par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l’esclavage ou au maintien de l’ordre public ;
5° lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie. ».
iv. Les nouvelles dispositions de lutte contre les agressions sexuelles.
À cet égard, la nouvelle loi n° 2013-711 transpose les dispositions de la Directive Européenne n° 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels.
Pour rappel, le délit d’agression sexuelle est déjà défini par l’article 222-22 du Code pénal selon lequel « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. ».
La nouvelle loi n° 2013-711 affine cette définition en créant un nouvel article 222-22-2 qui prévoit, d’une part, que « constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers » et, d’autre, part, que la tentative est punissable dans les mêmes conditions que le délit en lui-même.
S’agissant des peines, celles-ci sont déjà définies aux articles aux articles 223-2230 du Code pénal et varient en fonction de ce qu’il s’agit ou non d’un viol.
Au surplus, la nouvelle loi n° 2013-711 augmente le quantum de la peine des agressions sexuelles autres que le viol sur les mineurs de 15 ans, les faisant passer de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende (ancien article 222-29 du Code pénal) à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende (nouvel article 222-29-1 du Code pénal).
Enfin, sur le même thème, la nouvelle loi n° 2013-711 adapte le droit français à la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et à cet égard créé deux nouvelles infractions :
- le nouvel article 222-14-4 du Code pénal qui énonce que « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » ;
- le nouvel article 227-24-1 du Code pénal qui énonce que « le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. ».
v. Les nouvelles dispositions de lutte contre les disparitions forcées.
En la matière, la nouvelle loi n° 2012-711 adapte le droit français aux dispositions de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New-York le 20 décembre 2006.
À cet effet, la nouvelle loi n° 2012-711 créé dans le Code pénal un nouveau chapitre intitulé « des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées ».
Plus particulièrement, le nouvel article 221-12 du Code pénal énonce que « constitue une disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve. ».
À ceci s’ajoute également le nouvel article 221-13 du Code pénal qui répute « comme complice d’un crime de disparition forcée […] commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs. ».
S’agissant des peines, la disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période sûreté (nouvel article 221-12 du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues.
Enfin, le nouvel article 221-18 prévoit que « l’action publique […] ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans. ».
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
Historique
-
Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationQuelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquent...
-
Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la co...
-
Vice de procédure et adoption PLU?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à...
-
Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émi...
-
Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les con...
-
Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire ma...
-
Liquidation judiciaire: suppression du code 040
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une...
-
Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue...
-
Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Particuliers / Famille / DivorcesLorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparatio...
-
L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en pro...
-
Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe droit pénal français renforce sa législation relative à la lutte contre la...
-
Sur l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Publié le : 30/08/2013 30 août août 08 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe décret relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alterna...
-
Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs a...
-
Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeIl est difficile de porter une appréciation sur la décision d’arbitrage sans...
-
Médecins et patients: tous responsables
Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant un...
-
Entreprises: lutter contre le retard de paiement
Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne...
-
Le Conseil national de la transition écologique: composition et fonctionnement
Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 16 août 2013 définit la composition et le fonctionnement du Cons...
-
Protection des données personnelles: opération " Internet Sweep Day "
Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDans le cadre de l'opération "Internet Sweep Day" la Cnil a audité 250 sites...
-
Traite des êtres humains et réduction en esclavage: loi du 5 août 2013
Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le doma...
-
Affaire Tapie: le litige était-il "arbitrable"?
Publié le : 21/08/2013 21 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUne question inédite se pose dans la mesure où cet arbitrage a été conduit av...
-
Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peu...
-
Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfai...
-
Demande de logement social: un nouveau formulaire pour 2014
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementA compter du 1er janvier 2014 les demandes de logements sociaux devront être...
-
Des mesures pour éviter les attaques de requins à La Réunion
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementFace au risque d’attaques de requins, le juge des référés enjoint au préfet d...
-
Prescription des peines et détenus libérés
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont d...
-
Portage salarial et extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial
Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUne circulaire de l'UNEDIC du 18 juillet 2013 vient préciser les modalités d'...
-
Participation et intéressement : déblocage anticipé
Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeDepuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent dema...
-
Publication de la loi autorisant la recherche sur l’embryon
Publié le : 13/08/2013 13 août août 08 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les...
-
Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux
Publié le : 12/08/2013 12 août août 08 2013Entreprises / Finances / FiscalitéProfitons du calme estival pour revoir nos classiques... En raison de son obj...
-
Le CLCV porte plainte contre dix opérateurs de la téléphonie mobile
Publié le : 01/08/2013 01 août août 08 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les...
-
Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de...
-
Vacances 2013: les conseils aux consommateurs
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / DistributionLa DGCCRF met à votre disposition un guide et des conseils pratiques pour les...
-
Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatiq...
-
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux par...
-
Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publi...
-
Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de concl...
-
Baisse du taux du Livret A
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe taux du Livret A passera de 1,75 % à 1,25 % le 1er août 2013.Livret A: tau...
-
Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeQuel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné po...
-
Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un...
-
Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Particuliers / Famille / DivorcesEst-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptib...
-
La révision des valeurs locatives foncières ...
Publié le : 18/07/2013 18 juillet juil. 07 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs loc...
-
Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne circulaire du 2 juillet 2013 est relative à la simplification des textes...
-
Le délai de recours en matière de travaux publics
Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionEst-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la natur...
-
Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à...
-
Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modest...
-
Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe Barreau de Paris vient de créer son Centre de règlement des litiges profes...
-
Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialePartie 1: Introduction Si un dicton est bien ancré dans le langage populair...
-
Les vices cachés du vin vendu
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / AgroalimentaireSelon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir cell...