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Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.

Compétence du Juge AdministratifIl estime que la décision de refus de renouvellement s'inscrit dans le cadre d'une relation contractuelle de droit privé alors que le refus de conclure un contrat constitue un acte administratif qui se situe en dehors de toute relation contractuelle, puisque cette dernière n'est pas encore nouée.

C'est ainsi que le renouvellement d'un titre d'occupation relève de la compétence des juridictions judiciaires (Tribunal des Conflits, 22 novembre 2010 : n° 3764).

Quant au refus de conclure un contrat portant sur le domaine privé, il relève de la compétence des juridictions administratives.


Tribunal des Conflits, 5 mars 2012 : n° 3833.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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