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Réforme du CCAG travaux

Réforme du CCAG travaux

Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les délais de communications des documents entre les parties entre la réception et l'établissement du décompte général et définitif.

Désormais, le titulaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux pour transmettre son projet de décompte final.

Le décompte général est transmis au titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes:

  • réception par le maitre d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire
  • réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement final transmise par le titulaire.
Le titulaire dispose alors de 30 jours à compter de la notification du décompte général pour adresser ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserve, ou faire connaitre les motifs pour lesquels il refuse de signer.

En cas de contestation, le représentant du pouvoir adjudicateur a 30 jours pour régler les sommes admises dans le décompte final.

En cas de non respect du délai de transmission du décompte général, le titulaire peut notifier au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maitre d'œuvre, un projet de décompte général signé composé :

  • Du projet de décompte final
  • Du projet d'état du solde hors révision de prix définitive;
  • Du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
A compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur dispose de 10 jours pour notifier le décompte général qui devient alors définitif.

S'il ne respecte pas ce délai de 10 jours, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Si le titulaire ne renvoie pas le décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 30 jours, ou s'il ne motive pas son refus de le signer ou s'il ne motive pas ses réserves, le décompte général est réputé accepté par lui.

Cette modification du CCAG travaux est entrée en vigueur le 1er avril 2014.

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis public à la concurrence a été envoyé à la publication avant cette date demeurent régis par les dispositions du CCAG dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 mars 2014.


Arrêté du 3 mars 2014, NOR EFIM1331736A, JO 11 mars 2014



Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
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