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Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat

Publié le : 17/12/2012 17 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubira, actuelle Garde des Sceaux, posent les prolégomènes d'un acte II permettant d'initier une réforme des Tribunaux de Commerce.

Renforcer l'efficacité de la justice consulaire: un projet de loi en préparation pour le printemps 2013Arnaud Montebourg et Christine Taubira mènent de front une réforme impliquant leur deux ministères respectifs afin de réformer les tribunaux de commerce. Cependant, ceux-ci devront faire face à la fronde des magistrats consulaires qui s'opposent à l'introduction de l'échevinage. Lesdits magistrats ont annoncé qu’ils n’hésiteraient pas à suspendre leurs audiences en cours si un tel projet de loi devait être voté. Des menaces qui portent en germes des manifestations telles qu’a pu en connaître le Ministère d’Elisabeth Guigou en 2001.


Le fait de transposer l'échevinage et de l'introduire dans les tribunaux de commerce aurait selon les chantres de la réforme un avantage indéniable puisque les magistrats professionnels qui seraient amené à juger seraient plus en phase avec les enjeux économiques qui transpercent la matière. Les contempteurs sont nombreux néanmoins, parmi eux figurent indubitablement les magistrats consulaires eux-mêmes qui menacent de démissionner en masse alors que leur probité est mise en cause.


L'échevinage est déjà de mise aux prud'hommes ainsi qu'au tribunal pour enfants et au tribunal des affaires de la sécurité sociale. Cependant, d’aucuns soulignent qu’il engendre des conflits d’intérêts dans certains dossiers.


Afin de proposer un modus vivendi des plus iréniques, la solution médiane serait celle de la spécialisation des magistrats. Les grands tribunaux parisiens l’approuvent et cette spécialisation qui est de mise dans d’autres matières telles que la propriété intellectuelle devant le Tribunal de Grande Instance permettrait de pallier les inconvénients de la complexité croissante des affaires.


Renforcement de la présence du parquet et formation obligatoire et renforcée des juges consulaires sont d’autres propositions qui ont émergé. Le projet de loi réformant les tribunaux de commerce devrait quant à lui intervenir au printemps 2013 et sera le résultat de la concertation entre les parties intéressées.


RAMA Chloé, Eurojuris France





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