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Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !

Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !

Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.

L’article R 743-13 du Code de Commerce prévoit qu’en cas de réduction du ressort du Tribunal de Grande Instance ou de suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des Tribunaux de Commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi, versent une indemnité à l’Etat.

Ainsi, l’Agent Judiciaire du Trésor par un courrier du 17 décembre 2010, après avoir unilatéralement déterminé le montant de l’indemnité due à l’Etat par le greffier du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc à la somme de 687.517 €, a saisi la commission nommée par arrêté du 22 avril 2008 modifié le 2 novembre 2010 afin qu’elle émette une proposition relative à la fixation de ladite indemnité.

La commission chargée de proposer au Garde des Sceaux et au Ministre du Budget le montant de l’indemnité due à l’Etat du fait de la suppression de la chambre commerciale du T.G.I de Guingamp a alors invité le greffier du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc par courrier du 23 décembre 2010 a présenter ses observations lors de sa séance du 31 janvier 2011 au cours de laquelle ce dernier a indiqué que selon ses éléments de référence la somme qu’il estimait devoir à l’Etat s’élevait à un montant de 389.657 €.

Par une proposition en date du 8 mars 2011, la commission a arrêté à la somme de 576.000 € le montant de l’indemnité due à l’Etat par le greffier du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc.

Le greffier du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc qui conteste le chiffrage retenu par la commission, a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mars 2011, saisi le Ministre de la Justice et le Ministre du Budget afin que l’indemnité dont il était redevable à l’Etat soit fixée à un montant de 389.657 €.

Cependant, et malgré les éléments détaillés et circonstanciés produits par le greffier du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc, aux termes de leur arrêté conjoint du 24 novembre 2011, le Ministre de la Justice et le Ministre du Budget ont fixé à 606.444 € la somme que devait verser à l’Etat l’intéressé du fait de la suppression de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp.

Persistant à considérer que la somme qui lui est réclamée est supérieure à celle qu’il devrait normalement verser à l’Etat, le greffier du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc, afin d’être consacré dans ses droits, n’a eu d’autre choix que de saisir le Tribunal Administratif de Rennes d’un recours contentieux dirigé contre l’arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget du 24 novembre 2011.

Parallèlement à cette première procédure, un titre de perception a également été émis par le Ministre du Budget afin de recouvrer la somme qu’il estimait revenir à l’Etat au titre de la suppression de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp.

Dans son jugement du 14 février 2014, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé l’arrêté querellé du 24 novembre 2011 au motif que les Ministres concernés devaient soit se conformer au montant de l’indemnité tel que fixé par la commission aux termes de son avis en date du 8 mars 2011, soit solliciter de nouveau l’avis de ladite commission sur le chiffrage qu’ils souhaitaient retenir (T.A de Rennes 14 février 2014 « Monsieur X c/ Ministre du Budget et Ministre de la Justice » req. n° 1200298 & 1202978).

Par voie de conséquence, le titre de perception découlant de l’arrêté censuré a lui aussi été annulé pour défaut de base légale d’autant que ne comportant aucune signature de son auteur, il méconnaissait les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com
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Auteur

CAZO Marc
Avocat Collaborateur
LEXCAP RENNES
RENNES (35)
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