Réduction d'ISF au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général
Publié le :
29/12/2008
29
décembre
déc.
12
2008
En contrepartie de la souscription au capital de PME, les redevables de l’ISF peuvent imputer une partie de l’investissement sur le montant de leur impôt.
Les dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt généralIl reste que tout le monde n’a pas systématiquement accès à cette possibilité. Aussi, la loi prévoit dorénavant la possibilité de réaliser des versements au profit de certains organismes d'intérêt général en vue d'imputer ces versements sur leur ISF.
L'article 885-O V bis A du Code Général des Impôts pose les conditions relatives au contribuable ainsi qu'aux dons éligibles et les organismes bénéficiaires des dons. Une instruction n° 7 S-5-08 du 9 juin 2008 est venue commenter ce dispositif.
Les contribuables concernés par ce régime sont les redevables de l'ISF personnes physiques ayant ou non leur domicile fiscal en France. Les dons éligibles sont ceux réalisés en numéraires ainsi que les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition que le don procède d'une attention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Il n'est donc pas possible de prévoir une stipulation de charge au profit de l'organisme bénéficiaire.
La loi n'impose aucune exigence quant à la forme de la libéralité. La réduction d'impôt s'applique donc quelle que soit la forme de l'acte (acte authentique ou seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l'absence d'acte (dons manuels).
L'article 885-O V bis A du Code Général des Impôts a prévu une liste limitative des organismes bénéficiaires des dons. Il s'agit :
- Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, public ou privé, d'intérêt général à but lucratif ;
- Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;
- Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L.5132-5 et L.5132-6 du Code du travail ;
- Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L.5132-7 du même Code ;
- Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L.5132-15 du même Code ;
- Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du même Code ;
- De l'agence nationale de la recherche.
Le bénéfice de la réduction d'ISF est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (un plafond global de 200 000 €uros sur trois exercices fiscaux).
Une entreprise d’insertion ne peut donc pas recevoir plus de 200 000 € de dons sur trois exercices, quelque soit le nombre de donateurs. Le statut juridique de l’entité à but non lucratif, quelle que soit sa forme, n'exclut pas la qualification d'entreprise au sens du droit communautaire dès lors que l'organisme concerné exerce effectivement une activité économique. Dès lors, peuvent être considérés comme une entreprise, les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public et privé, les entreprises d'insertion, les ateliers de chantiers d'insertion, les entreprises adaptées, etc… Seules les fondations ne sont pas concernées par le dispositif de minimis.
Pour le calcul de la réduction d'impôt, les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
Ainsi, pour une année d'imposition N, sont retenus les dons effectués du 16 juin N-1 au 15 juin N. La date du don à retenir est celle de la mise à disposition des fonds au profit de l'organisme bénéficiaire, c'est-à-dire lorsque le don est effectué par des espèces, la date de remise des espèces, lorsque le don est effectué par chèque, la date de remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même s'il ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire. Lorsque le don est effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire, la date de l'inscription de la somme au crédit du compte du donataire est celle devant être retenue. Concernant le don de titres, la date est celle du transfert de propriété juridique des titres.
La réduction d'impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le redevable. Toutefois, la loi prévoit que la réduction d'impôt ne peut excéder une limite fixée à 50 000 €uros par redevable et par année d'imposition. Dans l'hypothèse où la réduction d'impôt excède cette limite, la fraction non imputée ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à report sur l'ISF au titre des années suivantes.
La loi a prévu des obligations déclaratives à la charge des organismes bénéficiaires des dons. Les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer à chaque donataire une attestation répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget comportant le nom et adresse de l'organisme bénéficiaire, l'objet de l'organisme bénéficiaire, le nom et prénom et adresse du donataire ainsi que la nature et la forme du don.
L'instruction fiscale n°7 S-5-8 du 9 juin 2008 est venue donner un modèle d'attestation. Compte tenu de la date de publication tardive du décret et de l'arrêté, il est admis que les organismes bénéficiaires qui entrent dans le champ d'application de la réduction de l'ISF délivrent à chaque donateur, pour les dons effectués depuis 20 juin 2007, un reçu conforme à l'ancien modèle dès lors que celui-ci comporte les indications de l'article 885-O A bis IV. Les redevables de l'ISF doivent joindre à leur déclaration l'attestation fournie par les organismes bénéficiaires des dons.
L'Administration a donné quelques indications pratiques : Il est possible de vouloir retenir une partie des dons réalisés au titre des réductions d'impôt sur le revenu et pour partie au niveau de son ISF. Dans cette hypothèse, l'Administration précise dans son instruction dès lors qu'un seul reçu est en principe délivré par des organismes bénéficiaires, le redevable devra joindre à l'appui de la deuxième déclaration déposée, soit un duplicata du reçu, soit une photocopie du reçu certifiée par le redevable conforme à l'original daté et signé.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’id...
-
Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009Entreprises / Finances / Banque et financeUn Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de...
-
Atlas judiciaire européen en matière civile
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se conn...
-
Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSi le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu...
-
Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de...
-
Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseConséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cessi...
-
Le projet de réforme de la procédure d'appel
Publié le : 07/01/2009 07 janvier janv. 01 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les...
-
La distribution parcellaire en matière d’aménagement foncier agricole
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUne décision de Justice remarquée rendue par la 4ème Chambre de la Cour Admin...
-
Guide pratique: le licenciement
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDevoir licencier des salariés n’est jamais une chose facile pour une entrepri...
-
Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / UsagersÀ compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées su...
-
La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la person...
-
Retrait d’une autorisation d’occupation des sols
Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe droit de l’urbanisme a été souvent critiqué quant à sa complexité. En fait...
-
Les conditions pour mettre ses employés au chômage partiel
Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementInstruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 : la DGEFP assouplit les cond...
-
Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?
Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionJe détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci...
-
Le nouvel indice des loyers commerciaux
Publié le : 31/12/2008 31 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite...
-
Les conditions de la légalité d'un avenant à un marché public
Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces...
-
La liquidation judiciaire
Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est...
-
Le contrôle des salariés
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregi...
-
Réduction d'ISF au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn contrepartie de la souscription au capital de PME, les redevables de l’ISF...
-
Guide pratique: retards de travaux
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionInquiétude toujours, problème concret parfois, le non respect des délais de l...
-
Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un...
-
La protection des mineurs et des majeurs incapables
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileA raison notamment du vieillissement de la population française, les disposit...
-
Licenciement économique en cas de redressement judiciaire
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d...
-
Société créée de fait entre époux, par l'ONB
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par...
-
La réforme de la prescription en matière civile
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au...
-
Rupture conventionnelle du contrat de travail: de la théorie à la pratique
Publié le : 24/12/2008 24 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est parue a...
-
Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireParis a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE...
-
L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la créa...
-
Le départ à la retraite à 70 ans validé
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estiman...
-
Les modifications du statut des baux commerciaux
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierOn attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du...
-
La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Informatique et Internete développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l'exist...
-
La protection judiciaire des majeurs vulnérables
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif...
-
Enfin une indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Civil / Pénal / VictimesBien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’...
-
La fixation de la date des soldes
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / DistributionAvec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant...
-
Droit du travail et droit communautaire
Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireA l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractu...
-
Le travail du dimanche ou une solution alternative
Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes articles L 3132-3, L 3132-20 à 22, L 3132-29 du Code du Travail prévoient...
-
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage
Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / AssurancesEn 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garan...
-
La CEDH et le port du voile islamique
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclu...
-
Souscription à un prêt et assurance
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa souscription d’un prêt, à la consommation ou immobilier, est souvent accom...
-
Guide pratique: transmission d'entreprise
Publié le : 12/12/2008 12 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseComment transférer son entreprise à ses enfants, sous quel régime fiscal, que...
-
L’administration fiscale et le projet de loi de finances
Publié le : 11/12/2008 11 décembre déc. 12 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveau...
-
Les pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 09/12/2008 09 décembre déc. 12 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDorénavant, le ministre pourra agir contre les distributeurs sans l'aval des...
-
La loi création et internet
Publié le : 05/12/2008 05 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 30 octobre les sénateurs ont voté le projet de loi « Création et Internet...
-
Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er déc...
-
L'actualité du droit d'auteur
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et j...
-
Le télétravail
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe télétravail demeure marginal en France. Pourtant, en ce qu’il évite les tr...
-
Adoption définitive du RSA
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA)...
-
Revue de la jurisprudence construction
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionJean-Rémy Drujon d'Astros présente un panorama de la jurisprudence de l'année...