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Recours de l'assureur dommage ouvrage

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Délai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maitres d'ouvrage publics, la prescription est interrompue par une citation en justice si celle-ci émane de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé de prescription et si elle vise celui qui bénéficierait de cette prescription.

Toutefois, l'assureur du maitre d'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif de la citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, même s'il n'a pas encore payé l'indemnité d'assurance et donc s'il n'est pas encore subrogé dans les droits de son assuré.

L'indemnité doit être versée avant que le juge ne statue sur le bien fondé de son action.

L'assurance avait demandé l'extension aux constructeurs d'une mesure d'expertise ordonnée par le président du tribunal de grande instance dans le cadre d'un litige entre le maitre d'ouvrage et son assureur.

Le Conseil d'Etat considère que cette citation est suffisante pour interrompre le délai de prescription, alors même qu'il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré.

Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n° 364429.


Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.













Cet article n'engage que son auteur.
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