LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Recours à la transaction par les personnes publiques

Recours à la transaction par les personnes publiques

Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique.

Le recours à la transaction pour régler amiablement les conflitsCette circulaire fait suite à une précédente circulaire du 6 février 1995 (JO 15 février 1995, p. 2518) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits qui a encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics.

Cette nouvelle circulaire constate l'échec du recours à la transaction promu par la circulaire de 1995 et réitère un encouragement en explicitant :

• Les cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié,
• Le processus de négociation,
• La rédaction des transactions,
• La conclusion des transactions (règles de compétence)
• L'exécution des transactions par les comptables publics,
• L'homologation des transactions par le juge.





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

KPDB Avocats

Historique

<< < ... 89 90 91 92 93 94 95 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK