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Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014

Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014

Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux

La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections vient d'être publiée. A partir du 1er avril 2014 les bulletins nuls seront décomptés séparément des bulletins blancs.

La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été définitivement adoptée par le Sénat le 12 février 2014, et la loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été publiée au JO du 22 février 2014.

Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Le vote blanc était jusqu'à présent assimilé au vote nul.
La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections va ainsi permettre un décompte à part de ces deux types de vote.

Le vote blanc ne comptera cependant pas dans les suffrages exprimés, il n'aura donc pas d'impact sur les résultats d'une élection.

Chaque électeur pourra voter blanc soit en introduisant dans l'enveloppe un bulletin blanc, soit en laissant cette enveloppe vide.

La loi entre en vigueur le 1er avril 2014, elle sera donc appliquée pour les élections qui auront lieu postérieurement au 1er avril 2014, comme les élections européennes, qui se dérouleront le dimanche 25 mai 2014.

A noter que ce vote blanc n'est pour l'instant pas reconnu pour les élections présidentielles, ni pour les référendums locaux, pour lesquels il est nécessaire de faire passer une loi organique, ce qui devrait être fait avant 2017.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
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