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Reconduction de la convention de reclassement personnalisé (CRP)

Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Arrivée à échéance le 31 mars 2010, la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été reconduite pour une année.

La convention de reclassement personnaliséLe dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) a été mis en place par une convention du 19 février 2009 pour les procédures de licenciement économique engagées jusqu'au 31 mars 2010.

Une nouvelle convention signée le 20 février 2010 reconduit pour une année la CRP, soit jusqu'au 31 mars 2011. Cette nouvelle convention vient d'être agréée par un arrêté du 25 avril 2010.

Les dispositions de la convention relative à la CRP sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail.

La convention de reclassement personnalisé doit être proposée dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, quel que soit l'effectif, et concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui justifient de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou les salariés qui totalisent 4 mois d'affiliation au régime d'assurance chômage.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter la CRP ou être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

La CRP permet au salarié licencié économique de bénéficier d'une allocation spécifique de reclassement (ASR) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois.
Le versement de l'allocation est immédiat, sans délai d'attente, ni différé d'indemnisation.
Elle permet également aux bénéficiaires d'avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

À défaut de proposition d'une CRP, l'employeur est redevable d'une contribution spécifique (2 mois de salaires bruts calculés sur les 12 derniers mois travaillés).





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