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Quel régime matrimonial choisir ?

Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Lors du mariage se pose la question de savoir vers quel régime matrimonial s’orienter. Le choix du régime est assez délicat puisque plusieurs critères doivent être pris en compte comme la profession des époux, le montant de leurs revenus respectif.

Les différents régimes matrimoniauxAu moment du mariage se pose la question de savoir vers quel régime matrimonial s’orienter.
Le plus souvent, les futurs époux n’optent pas pour un régime particulier. Leur union obéit alors au régime de droit commun à savoir le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Pourtant, le fait d’opter pour un contrat de mariage est très important puisqu’il peut permettre, en fonction du régime choisi, de protéger un époux contre les créanciers de l’autre ou encore d’assurer à son conjoint survivant de recevoir la totalité des biens de l’époux prédécédé.

En définitive, le choix du régime matrimonial est assez délicat puisque plusieurs critères doivent être pris en compte comme la profession des époux, le montant de leurs revenus respectifs…

Le régime de droit commun

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts distinguera les biens acquis par les époux pendant le mariage, des biens propres c'est-à-dire l’ensemble des biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage ainsi que les biens acquis à titre gratuit et ce, même durant le mariage (par donation ou par succession).

Chacun garde la gestion de ses propres.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens : Tout se passe comme si les époux n’étaient pas mariés. Il n’y a que des biens personnels à chaque époux et pas de masse commune. Toutefois, rien n’empêchera aux époux d’acquérir ensemble un bien.

Ce bien sera alors placé sous le régime de l’indivision. Les époux pourront donc choisir la répartition de leur part indivise en fonction notamment de l’apport de chacun.

Ce régime est plutôt recommandé lorsqu’un des époux, voire les deux, exerce une profession libérale, commerciale ou artisanale. En effet, en cas de difficultés financières, les créanciers de l’époux commerçant ne pourront pas saisir les biens de son conjoint, ceux-ci étant des propres. C’est, dans une certaine mesure, un moyen de protection pour l’époux non commerçant.

De même, les époux pourront opter pour la séparation de biens notamment dans l’hypothèse des familles recomposées. En effet, les biens de chaque époux restant des propres à chacun, lors de la transmission du patrimoine, celle-ci s’opérera de façon séparée dans chaque famille. Cela évitera notamment qu’un bien de famille soit par exemple transmis aux enfants de la famille recomposée.

Le régime de la communauté universelle

Ce type de régime était très utilisé avant les grandes réformes de 2006 qui ont refondu le droit des successions et notamment bonifié les droits du conjoint survivant. En effet, avant ces réformes, le conjoint survivant n’était pas assuré de recevoir une part successorale. Or, la finalité de ce régime étant la mise en communauté de tous les biens, Il était donc très prisé notamment par les couples de personnes âgés. Il est l’opposé du régime de la séparation de biens.

En cas de décès de l’un des époux, ce régime permettra au conjoint survivant de recevoir en totalité la succession de son époux et cela, sans payer de droits de succession.

Le principal inconvénient de ce régime étant qu’il risque de défavoriser les enfants. En outre, il peut être dangereux lorsque l’un des époux exerce une activité de type commerciale ; en cas de difficultés financières de ce dernier, les créanciers pourront saisir l’intégralité du patrimoine des deux époux.

Ce régime de la communauté universelle sera donc plutôt conseillé à des personnes âgées qui souhaitent que l’époux survivant hérite de l’ensemble des biens ou encore à l’approche de la retraite c'est-à-dire lorsque les risques financiers seront réduits.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime très rare, offre un bon compromis puisqu’il présente à la fois les avantages procurés par la séparation de biens et par la communauté légale. Son fonctionnement est simple puisque jusqu’à la dissolution du mariage, tout se passe comme dans le régime de la séparation de biens. Ensuite, au moment de la dissolution, on applique le régime de la communauté puisque la masse commune est divisée en deux.

Il en résulte que chacun des époux aura droit à la moitié des acquêts réalisés par l’autre. Sur le plan pratique, il est opéré un examen entre le montant du patrimoine au jour du mariage et celui au moment de la dissolution pour chacun des époux. Ainsi, en cas de dissolution, le notaire dressera « un inventaire » propre au patrimoine de chaque époux.

Il y aura ensuite compensation entre les acquêts nets. Seul l’excédent donnera lieu à partage. De ce fait, celui des époux qui a le moins gagné sera créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent : c’est la créance de participation.

Ce régime serait plutôt conseillé aux jeunes couples dont la situation professionnelle n’est pas encore bien définie ; il permet à chacun des époux de rester seul responsable de ses dettes. Ainsi, en cas de problèmes, le conjoint ne pourra pas être poursuivi par les créanciers de l’autre.

Toutefois, le régime matrimonial pour lequel les deux époux optent au jour du mariage n’est pas définitif. Il est toujours possible d’en changer sous certaines conditions.

A cet effet et pour plus de renseignements, il est vivement conseillé de prendre contact avec votre avocat EUROJURIS.

Mathilde Olivero, juriste
Et Rachel Sublet Furst, Avocat Associé



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