LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat

Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux.Dans un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément à l'article 1 du code des marchés publics, un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux.

Tel n'est pas le cas d'un contrat ne prévoyant aucune rémunération du cocontractant.

Au cas d'espèce, le contrat ne prévoyait ni rémunération du cocontractant mais celui-ci devait en outre verser une redevance en contrepartie de son occupation du domaine public.

Ce contrat n'est donc pas soumis à la procédure de passation des marchés publics.

Ce contrat ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion, sous son contrôle du service public, il s'agit en réalité d'une délégation de service public.


Conseil d'Etat, 7 mars 2014, n° 372897 et 372909.


Les auteurs de l'article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK