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Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs

Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Rachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée", à fixer un âge minimum de responsabilité pénale et à rendre le texte plus lisible.

Rachida Dati veut réforme la justice des mineursRachida Dati a confié à une commission d'une trentaine de membres (avocats, magistrats, parlementaires de droite et de gauche, un sociologue, un pédopsychiatre) présidée par le juriste André Varinard le soin de lui remettre des propositions de réforme au plus tard le 1er novembre.

En 2007, 18% des auteurs présumés d'infractions étaient des mineurs, et selon ministère, les condamnations de moins de 18 ans pour des violences volontaires ont augmenté de 150% entre 1997 et 2006.
Pour les moins de 13 ans "on remarque un niveau élevé d'infractions sexuelles", a-t-on précisé.

En invitant la commission à s'interroger sur l'instauration d'un âge minimum de responsabilité pénale, la ministre a jugé "pas exempte de critiques" l'impossibilité de "condamner à une peine" un moins de 13 ans. Actuellement un juge ne peut prononcer pour les adolescents les plus jeunes que des "mesures ou sanctions éducatives", a-t-elle rappelé.

Liens- Code pénal

- Magistrats

- Avocat

- Garde des sceaux

- Rachida Dati

- Voir l'article sur le "Procès d'un deuxième frère de Rachida Dati pour trafic de stupéfiants"







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