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Professionnel en cessation de paiements

Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation?

Réponse de la Cour de Cassation
Sur une demande d'avis formulée le 14 mai 2007 par le TGI de Bastia, ainsi libellée :

"Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation?"

Il a été répondu, sur le rapport de Mme Orsini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général :

"La Cour de cassation est d'avis que

A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé son activité."

Référence
- Avis de la Cour de cassation, n° 0070010P, du 17 septembre 2007


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





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