Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France

Historique

• Vidéo sur les conditions de validité du testament : le testament, tant que c'est manuscrit ... !
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  En voilà un autre de ces sujets qui a fait couler pas mal d'encre (littéralem...
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• Le développement des droits fondamentaux en droit du travail
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les droits fondamentaux ont toujours irrigué notre droit, et particulièreme...
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• Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour...
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• Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux ré...
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• Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants ?
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitable...
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• Le renforcement de la réglementation environnementale RE 2020
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er...
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• Point sur la situation démographique des outre-mer et des forces vives dans ces territoires
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique...
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• Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés...
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• Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il in...
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• Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donne...
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• Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision...
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• Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au b...
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• L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne...
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• La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février...
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• Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire étai...
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• Vidéo : air comprimé là où il ne faut pas ... et responsabilité de l'employeur
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Ou comment explo... exposer pardon la responsabilité du commettant du fait de...
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• Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres da...
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• Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 dé...
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• Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu...
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• Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’...
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• Droit équin : l'élevage de clones ou la fin de l'élevage ?
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le sacre d’un clone en qualité de champion du monde des 7 ans de concours c...
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• Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3èm...
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• Vidéo : La définition de l'animal en droit
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Pour un sujet, en voilà un. Et des plus vastes. Qu'est-ce que l'animal dan...
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• Los Angeles en flammes : quand le climat et l’immobilier attisent la crise
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Depuis plusieurs jours, Los Angeles fait face à une nouvelle série d’incend...
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• Bail commercial et décence du logement loué 
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé : ...
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• Occupation irrégulière du domaine public et redevance
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel,...
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• Vidéo : locataire : que peut-on faire en cas de logement insalubre ?
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Parmi la galaxie des problèmes locatifs, la question de la salubrité du logem...
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• Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention p...
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• Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à...
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• Une période d’ajustement pour le marché immobilier rétais
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le marché immobilier de l’Île de Ré, réputé pour son attractivité et ses prix...
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• Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique !
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cou...
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• Marque de renommée : l’existence d’un lien entre les signes en conflit au-delà du principe de spécialité
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 4 décembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a rendu plusieurs décis...
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• Radars de vitesse et nullité
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime...
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• La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix...
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• Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pour...
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• Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la...
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• Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opération...
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• Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commer...
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• Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci...
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• Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 dé...
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• Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
  Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice...
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• Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cau...
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• Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13...
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• Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation in...
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• Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contra...
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• Le cri d’alarme des collectivités au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sur la gestion du trait de côte
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Du 18 au 21 novembre 2024, se tenait à Paris le 106ème Congrès des maires e...
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• Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanis...
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• Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40...
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• Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses...
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...
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