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Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d'appel suspensif, ne le protégeait pas d'une expulsion.

Demandes d'asile: procédure prioritaire et violation du droit à un recours effectifDans son arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne l’absence de recours suspensif dans la procédure « prioritaire » qui autorise le renvoi de demandeurs d’asile dans leurs pays avant la fin de l’examen de leurs craintes d’y être persécutés et la juge incompatible avec les obligations issues de la Convention européenne des droits de l’homme.

En constatant les insuffisances de la procédure prioritaire, la Cour relève que le requérant n’a pas disposé en pratique des moyens de faire valoir sa demande. Elle conclut à une violation du droit à un recours effectif.

Dans son jugement la Cour souligne que l’effectivité d’un recours « implique des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité, compte tenu en particulier de l’importance que la Cour attache à l’article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements. »

« Cette décision vient rappeler que les Etats ne doivent en aucun cas renvoyer une personne dans son pays tant qu’il n’est pas démontré, de façon complète et définitive, qu’elle n’y encourt aucun risque », ont déclaré l’ACAT France, Amnesty International France et Human Rights Watch.

Cet article n'engage que son auteur.
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