Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Publié le :
29/10/2009
29
octobre
oct.
10
2009
Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifier de la légalité d’une décision administrative.
Les conditions de la substitution de motifs par le juge administratifDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009 (n° 311597), le Conseil d’Etat vient notamment de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifier de la légalité d’une décision administrative.
On rappellera, tout d’abord, que par une décision de section du 6 février 2004, Madame Hallal (Lebon p. 48), le Conseil d’Etat a admis que le Juge de l’Excès de Pouvoir (c’est-à-dire le Juge de la légalité des actes administratifs), saisi d’une demande d’annulation d’une décision fondée sur un motif illégal, pouvait procéder, à la demande de l’Administration, à la substitution du motif erroné par un motif différent (mais fondé) de celui sur lequel l’administration s’était initialement fondée.
Toutefois, avant de procéder à une telle substitution de motifs ou de base légale de la décision attaquée, le Juge doit se livrer à plusieurs opérations successives puisqu’il doit notamment mettre le justiciable à même de présenter des observations sur la substitution demandée (soit par la communication du mémoire dans lequel l’Administration sollicite la substitution de motifs, soit par l’envoi d’un courrier particulier émanant du Greffe).
Il doit ensuite procéder à la vérification que, d’une part, le motif avancé par l’administration est bien de nature à justifier légalement la décision qui est attaquée et, d’autre part et surtout, que la substitution ainsi opérée ne prive pas l’intéressé d’une garantie essentielle.
Plus concrètement, le Juge de l’Excès de Pouvoir vérifie, au regard du motif de substitution invoqué par l’administration, que celle-ci aurait bien, à la date à laquelle elle a pris la décision contestée, pris la même décision si elle s’était fondée sur ce nouveau motif (lequel ne peut donc reposer que sur un texte en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée).
Il s’agit en effet, dans une approche pragmatique de la gestion du contentieux de l’annulation des actes administratifs, d’éviter que soient annulées des décisions administratives fondées sur un motif illégal alors que les mêmes décisions auraient pu être prises, de manière tout à fait légales, si elles avaient été fondées sur un autre motif.
Depuis 2004, la jurisprudence Hallal a été appliquée à de nombreuses reprises dans des domaines aussi variés que le refus d’exercice de la profession de médecin (CAA Paris 28-04-2004, Alambaric c/ Ministre de la Santé : n° 01PA02505), un refus d’aide sociale à l’enfance (CAA Nancy 6-12-2004, Département des Vosges : n° 01NC00269), une décision de passation d’un marché public (CAA Paris 2-06-2005, Conseil Général de Seine-Saint-Denis : AJDA 2005, p. 1805), un refus d’aide à une entreprise ayant passé un accord de RTT (CAA Nancy 10-01-2005, Ministre de l’emploi et de la solidarité : n° 01NC00154), … La substitution de motifs trouve également un terrain de prédilection en matière d’urbanisme, et plus particulièrement en matière de refus de permis de construire ou d’autorisations individuelles d’occuper ou d’utiliser le sol, dès lors qu’un motif illégal de refus peut aisément être substitué par un autre motif qui justifierait la même décision.
L’intérêt de la décision du Conseil d’Etat du 25 septembre 2009 se trouve incontestablement dans le rappel très clair du principe essentiel que la substitution de motifs ne peut avoir pour effet de priver l’intéressé du bénéfice d’une garantie que lui accorderait le texte qui aurait pu légalement fonder la décision.
Dans cette affaire, le Préfet du Puy-de-Dôme avait, par une décision du 28 août 2003, mis en demeure un médecin de cesser immédiatement toute activité chirurgicale en se fondant sur les dispositions de l’article L. 221-6 du Code de la Consommation et sur les constatations opérées par les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, selon lesquelles ce médecin pratiquait de façon habituelle dans son Cabinet, sans être titulaire des autorisations exigées par la règlementation en vigueur, des interventions esthétiques et vasculaires, réalisées sous anesthésie dans des conditions d’hygiène et d’organisation menaçant la sécurité de ses patients.
Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND avait rejeté la demande de ce médecin tendant à l’annulation de la décision du 28 août 2003 et, en appel, la Cour Administrative d'Appel de LYON en avait fait de même en considérant que la décision du Préfet fondée sur l’article L. 221-6 du Code de la Consommation était parfaitement justifiée.
Statuant en cassation, le Conseil d’Etat retient, tout d’abord, que les dispositions de l’article L. 221-6 du Code de la Consommation invoquées par le Préfet du Puy-de-Dôme dans sa décision de 2003 pour justifier la mise en demeure d’avoir à cesser immédiatement toute activité chirurgicale ne pouvaient trouver à s’appliquer dans les circonstances de l’espèce. Le Conseil d’Etat rappelle en effet qu’elles concernent les mesures d’urgence à prendre pour l’interdiction de la fabrication, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché de produits dangereux, et ne pouvaient donc pas donner compétence au Préfet pour suspendre l’exercice par un médecin de sa profession.
Les Services de l’Etat ne devaient pas être très loin de partager cette analyse depuis l’origine du litige puisque, dès la procédure de première instance devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, il avait été invoqué la possibilité de justifier la décision par référence aux dispositions de l’article L. 4113-14 du Code de la Santé Publique qui permet, en cas d’urgence, au Préfet de prononcer la suspension immédiate du droit pour un médecin d’exercer pour une durée maximale de cinq mois.
Toutefois, le Conseil d’Etat rejette cette demande de substitution de motif proposée par les Services de l’Etat, en rappelant que les conditions d’une substitution de base légale n’étaient pas remplies dans les circonstances de l’espèce dès lors que le Préfet n’avait pas fait bénéficier le médecin des garanties prévues par l’article L. 4113-14 du Code de la Santé Publique, lequel prévoit l’audition de l’intéressé dans un délai de trois jours suivant l’intervention de l’arrêté préfectoral de suspension immédiate du droit d’exercer et limite la durée de la suspension à une période maximum de cinq mois.
Or, la décision prise par le Préfet du Puy-de-Dôme le 28 août 2003 n’était pas limitée dans sa durée et le Préfet n’avait pas davantage, dans les trois jours suivants l’édiction de sa décision, prévu d’entendre l’intéressé pour qu’il puisse éventuellement faire valoir ses observations, qui auraient pu alors amener le Préfet à lever sa mesure de suspension.
Cette décision récente du Conseil d’Etat vient donc utilement rappeler que la substitution de motifs ou de base légale ne constitue pas un simple automatisme, mais doit assurer à l’administré le respect des garanties qu’il tient des textes en vigueur.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
FIAT Sandrine
Historique
-
Pour une poignée de dollars Google s'approprie la culture mondiale
Publié le : 24/11/2009 24 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceSelon l'accord, Google s'arroge le droit sur le territoire américain de numér...
-
Charge de la preuve en matière de discrimination syndicale
Publié le : 24/11/2009 24 novembre nov. 11 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn salarié ne saurait subir de mesures affectant sa carrière et ses opportuni...
-
La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de...
-
Emploi de travailleurs sans papiers: fermeture administrative des entreprises
Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe ministre du travail, Xavier Darcos, a annoncé que les préfets pourront pro...
-
La prime de Noël pour les plus démunis et les parents isolés reconduite en 2009
Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa prime de Noël sera reconduite exceptionnellement en 2009 en raison de la c...
-
Le périmètre de la surveillance de sûreté étendu
Publié le : 20/11/2009 20 novembre nov. 11 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes députés ont étendu, ce mercredi 18 novembre, les possibilités de placemen...
-
Adoption en première lecture du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale
Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe texte prévoit notamment la hausse de 6% du prix du tabac, supprime certain...
-
Transports ferroviaires: ouverture à la concurrence
Publié le : 18/11/2009 18 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLes services de transports exploités par la RATP seront ouverts à la concurre...
-
La question de constitutionnalité
Publié le : 17/11/2009 17 novembre nov. 11 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUne avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'asse...
-
Agroalimentaire: responsabilité et sécurité alimentaire
Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe développement du droit communautaire, et la volonté européenne d’harmonise...
-
Simplification de l'enregistrement d'une déclaration de renonciation à une succession
Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009Particuliers / Famille / SuccessionsA partir du 1er décembre, la renonciation opérée par l'héritier universel ou...
-
Nouveaux seuils applicables aux marchés publics à compter du 1er janvier 2010
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationTous les deux ans les seuils des marchés publics doivent être révisés par la...
-
Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du...
-
La suppression de la taxe professionnelle
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe texte du projet de loi de finance pour 2010 comporte en son article 2 une...
-
La taxe carbone
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementBALTAZAR Marie-Christine Le but est de réduire la consommation des énergies é...
-
La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéConditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher a...
-
Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingUne ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée a été adoptée...
-
Startégies de recouvrement de créances
Publié le : 10/11/2009 10 novembre nov. 11 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes moyens pour parvenir au recouvrement d’une créance sont en théorie nombre...
-
L'entreprise et son banquier
Publié le : 10/11/2009 10 novembre nov. 11 2009Entreprises / Finances / Banque et financeL'entreprise est toujours en relation immanquablement avec un banquier, et ce...
-
Droit des marques et Google Adwords
Publié le : 06/11/2009 06 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsGoogle prestataire notamment de services mercantiles sur l’Internet propose u...
-
Propriétaires de chiens dits dangereux: le permis de détention obligatoire d'ici au 31 décembre 2009
Publié le : 06/11/2009 06 novembre nov. 11 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens susceptibles d'être...
-
Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur...
-
Travail le dimanche: ce que la réforme du travail dominical change
Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine ; celui...
-
Le Traité de Lisbonne signé par le président tchèque
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe président tchèque Vaclav Klaus a annoncé mardi 3 novembre devant la presse...
-
La législation sur la monnaie électronique
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceInternet devient un grand marché mondial, temple branché de la consommation....
-
Leclerc condamné à restituer 23 millions d'euros
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa cour d'appel de Versailles a confirmé dans un arrêt du 29 octobre un jugem...
-
Que faire quand vous êtes victime d'un dégât des eaux?
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Particuliers / Patrimoine / AssurancesLorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux pour gagner du temps, il convie...
-
Les dates de valeur appliquées par les banques: les nouvelles règles du jeu
Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009Entreprises / Finances / Banque et financeLes opérations, au débit ou au crédit, sont prises en compte, non pas à la da...
-
Le projet de loi de finances pour 2010 et la création d'une fiscalité environnementale
Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe projet de loi de finances pour 2010 présenté le 30 septembre 2009, en cour...
-
Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d...
-
Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre l...
-
La loi pour l’accès au crédit des PME
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Entreprises / Finances / Banque et financeLa loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination d...
-
Publication de la La loi Hadopi 2
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la...
-
Le testament
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / SuccessionsLe testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits att...
-
Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappe...
-
Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour...
-
Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus,...
-
Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisit...
-
Le projet de réforme du bornage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux terme...
-
Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesLa convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en mêm...
-
Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lo...
-
Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, v...
-
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants et aux enfants majeurs
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduir...
-
Les conditions d'octroi des allocations familiales
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocatio...
-
Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La...
-
La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et...
-
Le Juge délégué aux victimes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesCe nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits...
-
Tout sur le compte-joint
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs pers...
-
Chômage: des nouvelles règles à prendre en compte
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes demandeurs d'emploi ont de nouveaux droits, mais également de nouveaux de...