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Prêt bancaire et T.E.G. erroné

Prêt bancaire et T.E.G. erroné

Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier.Le Taux Effectif Global doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. Il permet aux emprunteurs de comparer les offres des différents établissements financiers.
Il est donc essentiel pour les consommateurs que son calcul respecte scrupuleusement les mentions réglementées par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.
Sans cette information l’emprunteur, personnel ou professionnel, ne peut pas comparer les offres et faire jouer la concurrence.


Ce taux effectif est global car il s’agit d’intégrer dans le calcul, l’ensemble des coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.
Le banquier a donc l’obligation de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt et ce TEG doit être fiable.


Or dans la pratique, il arrive très fréquemment que les banques oublient de communiquer à l’emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, le plus souvent communiquent un T.E.G erroné.

Il résulte de l’article L 313-1 du Code de la Consommation, que « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».

Cette définition révèle que le TEG est un taux tout compris qui doit comprendre les intérêts, mais également l’ensemble des frais rendus obligatoires pour la souscription du contrat et ce afin d’informer l’emprunteur du coût réel de son crédit.

Pour calculer le TEG, la banque doit, au regard de cet article, inclure dans le calcul de son TEG les garanties qu’elle a exigées pour accepter le prêt qui correspondent bien à la définition des frais obligatoires.

A titre d’exemple il est de jurisprudence constante que les frais de souscription par l’emprunteur d’un contrat d’assurance avec délégation au profit de la banque, les frais de notaire, d’inscription hypothécaire, et les frais de dossier doivent être inclus dans le TEG.

L’emprunteur peut faire sanctionner la banque en saisissant le tribunal par le biais de son avocat.

Lorsque le Tribunal constate que le TEG du prêt litigieux est erroné, la sanction appliquée par le Tribunal est la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel et la substitution au taux stipulé du taux légal (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014).

Cette sanction est très bénéfique aux emprunteurs qui pourront se voir rembourser une partie importante des intérêts payés.

Pour les échéances postérieures au jugement qui constate que le TEG est erroné, il sera fait injonction à la banque de produire un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de l’application du taux légal.



Le recours à un avocat est indispensable, lequel s’attachera au préalable les services d’une expert afin de vérifier, avant toute procédure, que le TEG du prêt est erroné.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Wild Orchid - Fotolia.com
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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