Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Historique

• La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier,...
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• Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournis...
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• La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Environnement
    Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
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• La gestion du trait de côte : les défis de demain
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et...
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• Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispos...
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• Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien cel...
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• Les décomptes généraux sont bien définitifs
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425...
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• L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché...
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• Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe...
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• Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de comm...
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• Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être...
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• Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant...
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• Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
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• Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  (Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédu...
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• Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la...
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• La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Avec plus de 400.000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année da...
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• L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La seule signature d’un dirigeant social ne suffit pas à en faire une parti...
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• Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires...
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• Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la t...
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• L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire d...
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• Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tent...
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• Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'...
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• Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de p...
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• Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part...
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• Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, se...
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• Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires ?
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusie...
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• Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités...
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• Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des te...
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• Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le cons...
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• Pas de bail commercial sur le domaine public
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a q...
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• Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supé...
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• Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...
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• Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  « Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-tra...
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• Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État...
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• Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction...
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• Le port de signes religieux dans la sphère du service public
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique p...
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• Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de l...
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• Collectivités territoriales et agent en arrêt maladie : activités et heures de sortie autorisées
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convo...
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• Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le...
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• Parution du décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique: une nouvelle étape dans l'interdiction du plastique
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le très attendu décret du 24 décembre 2019 (n° 2019-1451) vient préciser l’...
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• Le bornage
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés co...
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• Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renfo...
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• Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appe...
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• L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des...
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• Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon les...
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• La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de CHAMBORD et la bière Kronembourg ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-de...
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• Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation o...
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• Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    ​L’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre...
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• Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicu...
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• Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’ex...
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