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Prescription des infractions en matière d'urbanisme

Prescription des infractions en matière d'urbanisme

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement.

Ainsi, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées.

Autrement dit, le contrevenant peut être poursuivi dans le délai de 3 ans à compter du jour où la construction litigieuse est en état d'être affectée à son usage.

C'est ainsi que la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait retenu que les infractions aux règles d'urbanisme constituaient des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée du prévenu de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables.

En l'espèce, les travaux avaient été achevés en 2005 et le procès-verbal de constatation de l'infraction avait été dressé en octobre 2008.

La Haute Juridiction reproche à la Cour de ne pas avoir recherché si, à la date du premier acte introductif de prescription, l'ouvrage étaient, depuis 3 ans, en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné.


Cass. Crim. 27 mai 2014 : n° 13-80574.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
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