Permission de voirie et permis de stationnement

Historique

• Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence...
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• Permission de voirie et permis de stationnement
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement su...
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• Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
  Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Même en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le...
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• Antécédents judiciaires
  Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Quel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'efface...
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• Recours de l'assureur dommage ouvrage
  Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Délai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogatio...
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• Victime de travaux publics
  Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des tr...
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• L'enregistrement d'une marque
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété s...
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• Légalité de la décision de préemption
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Après avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration...
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• Déclaration d'utilité publique
  Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-resp...
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• L’avenir du dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main
  Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Alors que l’utilisation des dispositifs biométriques est déjà sévèrement enca...
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• Expulsion d'une construction illégale
  Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été...
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• Ouverture recours Tropic aux tiers
  Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tier...
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• Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
  Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
  Particuliers / Famille / Divorces
  L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peu...
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• Certificat d'urbanisme et sursis
  Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de...
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• Réforme du CCAG travaux
  Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives général...
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• Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main : régime actuel
  Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  La technique biométrique de reconnaissance du contour de la main est commerci...
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• Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
  Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l...
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• Conditions de retrait d'un permis de construire
  Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un M...
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• Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
  Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la l...
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• Permis de construire: accessibilité du terrain
  Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle...
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• Les nouvelles directives marchés publics
  Publié le : 21/05/2014 21 mai mai 05 2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la comman...
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• Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
  Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (pers...
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• Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
  Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat...
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• Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
  Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de cap...
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• Comment rédiger un testament en Espagne?
  Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les...
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• Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
  Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes d...
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• L'interdiction de culture du maïs MON 810
  Publié le : 06/05/2014 06 mai mai 05 2014
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le texte définitif de la proposition de loi relative à l’interdiction de la m...
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• Arrêt de travail et paiement des heures de délégation
  Publié le : 05/05/2014 05 mai mai 05 2014
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’autorisation préalable du médecin traitant est indispensable au paiement de...
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• Modalités d'imposition des organismes sans but lucratif
  Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Si le produit de ces activités lucratives reste accessoire et n'excède pas 60...
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• Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
  Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...
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• Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement
  Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans le cadre d‘une procédure d’injonction de payer devant une juridiction de...
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• La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
  Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les...
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• Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
  Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2...
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• Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
  Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’a...
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• Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
  Publié le : 24/04/2014 24 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la f...
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• Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
  Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entre...
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• Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
  Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels...
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• Une charte pour une Europe des droits des femmes
  Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70...
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• Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épo...
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• Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...
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• L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilièr...
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• La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
  Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...
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• Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
  Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prio...
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• Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport ann...
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• Avis de tempête sur les crédits à la consommation
  Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tour...
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• Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
  Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Géné...
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• Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit...
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• Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article...
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• Licence unique pour les activités exercées en Espagne
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une ac...
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• Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidatu...
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