LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?

Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?

Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?

Le défaut d’affectio societatisQuestion. Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?

Réponse. Vous voulez certainement indiquer nullité pour défaut d’affectio societatis. Dans ce cas, la société est dissoute, un liquidateur est nommé par le tribunal et ce liquidateur procède au paiement du passif puis au partage de l’actif restant entre les associés au prorata de leurs parts sociales.
La nullité opère sans rétroactivité.

L’action en nullité d’une société se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (Code civil, article 1844-14). En cas de défaut d’affectio societatis, la Cour d’appel de Paris a jugé que s’agissant d’une nullité permanente, seule la disparition de la cause de celle-ci, soit la reconstitution d’une affectio societatis, faisait courir la prescription de trois ans (7 juillet 1995). On peut en conclure que le délai de prescription dans ce cas ne commence jamais à courir.

L'auteur de cette FAQAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 95 96 97 98 99 100 101 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK