Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
Publié le :
20/10/2011
20
octobre
oct.
10
2011
Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010, ces ordonnances modifient de façon plus ou moins importante le code rural.
Le code rural et de la pêche maritimea) L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Ce texte apporte une modification terminologique plus symbolique que juridique, encore qu’elle témoigne de l’intérêt portée par les pouvoirs publics au secteur de la pêche, puisque le code rural change de dénomination pour s'intituler « Code rural et de la pêche maritime ».
En outre, cette ordonnance vient renforcer la protection du milieu aquatique tout en procédant à une réorganisation de la filière. L'objectif de cette réforme est double : garantir de manière durable une exploitation du patrimoine piscicole tout en maintenant un niveau d'exploitation et de commercialisation des produits de la mer efficace.
b) L’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010
Cette ordonnance apporte des modifications importantes concernant les sociétés coopératives et les organisations de producteurs d'une part, et concernant la règlementation européenne en matière de signes d'identification de la qualité et de l'origine.
- S'agissant des coopératives agricoles, on précisera tout d'abord que le nouvel article L.525-1 du code rural prévoit désormais l'obligation pour les sociétés coopératives de se conformer aux statuts types tels qu'ils ont été modifiés par les arrêtés des 27 mars 2009 et 31 juillet 2009.
Cette modification n'est pas sans conséquence quand on sait que ces nouveaux statuts types, qui s'imposent désormais aux coopératives, prévoient le transfert de propriété des produits apportés par le producteur à la coopérative. Ainsi que le fait justement remarquer M. BARBIERI, « cette innovation n'a pas reçu d'écho à la mesure de son importance, alors qu'elle porte en germe des conséquences pratiques considérables et qu'elle constitue une source de conflits non négligeable ».
La seconde modification majeure portée aux sociétés coopératives concerne le régime de responsabilité des dirigeants, lequel est précisé. Le nouvel article L.524-5-1 du code rural précise que la responsabilité individuelle et solidaire des administrateurs à l'égard de la société et des tiers à raison découle des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux coopératives, de la méconnaissance des statuts ou encore des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
L’ordonnance du 6 mai 2010 prévoit également, par la création d'un article L.526-7-1 du code rural, que la nullité des opérations de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui a décidé de l'opération.
Le souhait du législateur est à l'évidence de sécuriser ces opérations. Le délai d'action en nullité, de six mois à compter de la dernière inscription au RCS, témoigne de cette volonté. La possibilité offerte au Tribunal saisi d'accorder un délai de régularisation en est la confirmation.
Cette rigueur relative est compensée par les nouvelles dispositions de l'article L.526-4 du code rural, prévoyant qu'à peine de nullité de la délibération, l'assemblée générale extraordinaire doit statuer "après lecture du rapport spécial de révision", lequel a obligatoirement été porté à la connaissance de chaque associé.
- Concernant les organisations de producteurs, les articles 551-1 et L.551-2 du code rural précisent à présent les conditions de création, de reconnaissance ainsi que l'objet et les pouvoirs des organisations de producteurs, mais également des associations d'organisations de producteurs.
La règlementation européenne en matière de signes d'identification de la qualité et de l'origine ayant évolué consécutivement à la réforme de l’OCM viti-vinicole, une modification des dispositions du Code rural était devenue nécessaire. C’est l'objet de cette ordonnance, portant refonte du titre VI du livre VI du code rural.
Une partie du code rural est désormais consacrée aux plants de vigne, le code du vin étant dans le même temps expressément abrogé.
Pour l'essentiel, l'ordonnance, dans ses articles 4 à 8, vient adapter le code rural afin, d'une part, de reprendre les dispositions autrefois contenues, dans le code du vin, et afin, d'autre part, de mettre en conformité ces dispositions avec la règlementation en la matière. (Articles L 640-1 et suivants du Code rural).
c) L’Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010
Cette ordonnance procède à des adaptations relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle, selon qu'ils agissent dans le cadre de l'exercice normal des pouvoir de police de l'administration, dans le cadre des pouvoirs de police administrative sous le contrôle du juge judiciaire ou dans le cadre de pouvoirs de police judiciaire.
d) L’Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010
Cette dernière ordonnance, essentiellement technique, vient apporter des adaptations aux dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime aux modifications du renvoi aux normes règlementaires.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Philippe LERIDON - Fotolia.com
Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
-
L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de su...
-
Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseQuatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010,...
-
Le droit au congé maladie du fonctionnaire
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoria...
-
Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respec...
-
Adoption de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLes députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exce...
-
Contre les emprunts toxiques des personnes publiques
Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa forte actualité relative aux emprunts toxiques contractés par les personne...
-
La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la r...
-
Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un...
-
Les avantages de l'alternance
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesQuel est le coût de l'alternance pour un employeur ? Quelles sont les aides d...
-
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011Particuliers / Consommation / DistributionProjet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des conso...
-
La proposition de loi sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants
Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes députés ont adopté la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrem...
-
Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se pronon...
-
Bientôt une nouvelle banque pour les collectivités
Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Banque Postale et La Caisse des Dépôts réfléchissent aux conditions de leu...
-
Dois-je être informé de la présence d'OGM dans les aliments?
Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011Particuliers / Consommation / AgroalimentairePrésence d'OGM dans les aliments: Comment le savoir? Quels aliments doivent i...
-
La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUne société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son...
-
Comment établir une reconnaissance de dette?
Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / GestionComment établir une reconnaissance de dette? A quoi sert-elle? Quelles sont l...
-
Travail illégal : emploi d’étranger sans titre de travail
Publié le : 11/10/2011 11 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’emploi d’un étranger sans titre de travail fait l’objet d’une réglementatio...
-
Copropriétaires, êtes-vous au courant?
Publié le : 11/10/2011 11 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe décret du 25 juillet 2011 vient imposer aux Syndicats de Copropriétaires d...
-
Droit pénal de l'urbanisme
Publié le : 07/10/2011 07 octobre oct. 10 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeConstructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes...
-
Restauration scolaire: équilibre nutritionnel obligatoire
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe décret relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre...
-
Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur...
-
Ventes immobilières et certificat de mesurage
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de...
-
La cour de discipline budgétaire et financière
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour...
-
Cautionnement et déclaration de créance
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créanc...
-
La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés
Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immig...
-
Actualités en droit bancaire
Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011Entreprises / Finances / Banque et financeDeux lois majeures, accompagnées de leurs décrets d'application, sont venues...
-
Capacité minimale des accueils de jour
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour a été publié au Jo...
-
Obligations de l'employeur relatives à la prévention des risques au travail
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la Médecine du Travail...
-
Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'u...
-
Les travaux par les bailleurs et locataires
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire est tenu de l’entretien courant du logement, mais également des...
-
Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini p...
-
Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obliga...
-
Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourv...
-
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Particuliers / Famille / EnfantsLes enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père,...
-
Sous-louer un local commercial
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPreneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdit...
-
Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise
Publié le : 27/09/2011 27 septembre sept. 09 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et donné...
-
Emprunts toxiques des personnes publiques: enjeux et moyens d'action
Publié le : 27/09/2011 27 septembre sept. 09 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes besoins de financement des collectivités locales/territoriales en conséqu...
-
Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011
Publié le : 23/09/2011 23 septembre sept. 09 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal...
-
Une liste anti-démarchage téléphonique
Publié le : 21/09/2011 21 septembre sept. 09 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEn ligne depuis quelques jours, le site Pacitel.fr permet aux particuliers de...
-
35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son arti...
-
Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la questi...
-
L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetL’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renfor...
-
Référé suspension et droit de préemption urbain
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspens...
-
Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures
Publié le : 08/09/2011 08 septembre sept. 09 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installa...
-
Le régime juridique des newsletters
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa newsletter est devenue un véritable outil de marketing et d’aide au dévelo...
-
Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailDans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié vict...
-
Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
Publié le : 06/09/2011 06 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a chang...