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Modalités de vote pour les personnes détenues

Modalités de vote pour les personnes détenues

Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Les personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’elles ne soient dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

A l'approche des élections municipales de mars 2014, le Ministère de la Justice rappelle quelles sont les modalités de vote pour les personnes en détention.

Comment les personnes détenues votent-elles ?
Elles peuvent voter de deux manières :

  • Vote par procuration : le mandataire doit être inscrit dans la même commune que la personne détenue.
  • Vote à l’occasion d‘une permission de sortir : depuis novembre 2007, l’exercice du droit de vote est un motif d’octroi d’une permission de sortir (article D. 143 du CPP).
Où les procurations sont-elles faites ?
Les procurations sont établies au greffe de l’établissement pénitentiaire, en présence d’un officier de police judiciaire. Le chef d’établissement organise la venue de cet officier de police judiciaire en fonction des demandes qui lui sont adressées par les personnes détenues au moyen d’un formulaire prévu à cet effet.

Par qui les procurations sont-elles établies ?
La demande de procuration émane de la personne détenue elle-même, qui peut être aidée par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

C’est ensuite l’officier ou l’agent de police judiciaire se déplaçant au greffe de l’établissement pénitentiaire qui est compétent pour établir les procurations (article R. 72 du code électoral).

Qui peut demander une permission de sortir pour voter ?
La permission de sortir est accordée par un juge de l'application des peines (JAP) pour une journée maximum et doit donc être renouvelée pour chaque jour de scrutin. Seul les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 5 ans ainsi que les personnes condamnées à une peine de plus de 5 ans dès lors qu’elle ont accompli au moins la moitié de leur peine peuvent bénéficier d’une permission de sortir.

Source

Site du Ministère de la Justice





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
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