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Droit public économique

Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Collectivités / Finances locales / Droit public économique 

Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inquiétudes auprès des élus locaux.
L’Association des maires de France (AMF) l’a bien compris. A la suite de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, l’AMF a publié le 24 octobre 2023, 20 propositions pour financer les effets du ZAN. 

Les 20 propositions sont réparties en 5 branches : 
 
  • « Effectuer une évaluation sincère des surcoûts liés au ZAN pour les communes et les intercommunalités, et observer le renchérissement du foncier » :
L’AMF soulève la problématique de l’augmentation du coût du foncier depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience. Moins il y a de foncier disponible, plus son coût sera élevé. De ce fait, les constructeurs, promoteurs immobiliers augmentent également leur prix. Ceci impacte fortement les projets de construction des communes. 
L’AMF conclut à la nécessité de développer des observatoires à l’échelle nationale et locale afin d’analyser le coût du foncier et d’ajuster les outils financiers et fiscaux des communes.
 
  • « Renforcer l’aide à l’ingénierie pour les communes et intercommunalités » :
Les élus ont fait part de leur difficulté à transposer le ZAN dans leur réglementation et particulièrement dans les documents d’urbanisme. De sorte que les élus parviennent difficilement à recruter des agents experts en la matière.
Ainsi, l’AMF propose notamment de renforcer la valorisation des compétences et des ressources humaines en matière d’urbanisme. 
 
  • « Clarifier les aides, fonds et programmes de l’Etat pour garantir leur caractère pluriannuel » :
L’AMF sollicite, entre autres, le soutien de l’Etat pour garantir les dispositifs incitatifs, comme les abattements sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur le logement social longue durée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, exonérations de taxe d’aménagement décidées localement pour accompagner la réhabilitation d’ilots vacants ou à dépolluer. Plus particulièrement, il s’agirait d’obtenir un financement pour les exonérations et abattements décidés par les collectivités lorsqu’elles relèvent de la solidarité nationale.
 
  • « Réguler les prix du foncier » : 
L’AMF propose une sécurisation juridique des clauses et outils visant à lutter contre la spéculation, à destination des maires et présidents d’intercommunalité. A ce titre, elle suggère également la création d’une charte.

De plus, l’AMF sollicite la mise en place d’outils fonciers ou fiscaux innovants permettant de faire baisser le prix des logements. Elle propose donc de développer le bail réel solidaire qui, pour rappel, permet l’accession à la propriété de ménages, sous conditions de ressources, par dissociation du bâti et du foncier. Ainsi, des habitants pourront être logés dans les lieux où le coût du foncier a particulièrement augmenté. 

En outre, l’AMF souhaite pouvoir accroître les liens entre les élus et les offices notariaux afin que les procédures de récupération foncière soient facilitées (biens sans maître, en état d’abandon…).
 
  • « Réorienter certains dispositifs fiscaux pour financer les surcoûts et libérer le foncier » ;
Vous pourrez retrouver toutes ces propositions et leur détail sur le site de l’AMF.
Dans l’ensemble, ce qu’il ressort de ces suggestions, ce sont les difficultés financières que rencontrent nos élus locaux. Difficultés financières qui se sont accentuées depuis le ZAN.
L’AMF compte donc sur ces propositions pour que la loi de Finances pour 2024 propose un modèle économique et financier pouvant rassurer les élus locaux.


Cet article a été rédigé par Florine MAILLARD, Juriste au sein du cabinet Drouineau 1927. Il n'engage que son auteur.
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DROUINEAU 1927
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