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Mise en oeuvre communautaire des aides d’État

Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautaire des aides d’État.

Les aides d'étatEntre 1999 et 2006, le nombre de recours formés devant des juridictions nationales dans le domaine des aides d’État a certes augmenté, passant de 116 procédures à 357, mais seuls 25 % des actions engagées visaient à garantir l’application de la législation nationale dans le domaine des aides d’État.

Afin de renverser la tendance, la Commission a décidé de réviser la communication de 1995 sur la coopération.

Elle lance donc une consultation publique sur son projet de communication relative à l’application des règles en matière d’aide d’État par les juridictions nationales.

Le nouveau projet de communication poursuit deux objectifs :

- Fournir des recommandations plus précises aux juridictions nationales et aux plaignants potentiels basées sur la jurisprudence de la Cour de Justice relative au rôle des juridictions nationales dans le domaine des aides d’Etat.

Cela inclus des recommandations sur des sujets tels que la protection des droits individuels, le recouvrement des aides illégales, les mesures provisoires et les actions en dommages intérêts ;

- Fournir un outil simple d’utilisation pour les juridictions nationales dans leur travail au quotidien dans le domaine des aides d’Etat en s’inspirant de mécanismes déjà utilisés dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles.

Les juges nationaux devraient avoir la possibilité de demander à la Commission de leur transmettre des informations ou d’émettre un avis sur l’application de la règlementation en matière d’aide d’Etat.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs commentaires sur ce projet avant le 23 octobre 2008, en se portant sur le site de la Commission.

L'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarail de Baillargues. SourceCommuniqué de presse de la Commission.





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