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Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat

Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat

Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candidat sortant est avantagé.

Information erronée sur le précédent contrat: Irrégularité de la procédure ?Oui.

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que la fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candidat sortant est avantagé, alors même que les besoins du marché futur sont connus de l'ensemble des candidats.

En l'espèce, le marché en cause portait sur l'exploitation, la conduite, l'entretien et la maintenance des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de climatisation, de ventilation de bâtiment gérée par un office public de l'habitat et sur la recherche d'économie d'énergie à réaliser sur ces bâtiments.

Les documents de la consultation comportaient une erreur quant aux valeurs de consommation d'énergie pour les années antérieures, présentées comme les consommations réelles.

En effet, les valeurs fournies étaient majorées d'environ 10 %.


Le Conseil d'Etat a relevé "que la performance énergétique des prestations proposées par les candidats était un paramètre pris en compte dans 3 des 4 sous critères d'évaluation de la valeur technique des offres et, ainsi, que ces informations relatives aux consommations énergétiques réelles de bâtiment, à partir desquelles les candidats pouvaient élaborer et chiffrer leurs offres, constituaient un élément essentiel du marché".

En effet, les candidats avaient élaboré leur offre à partir des consommations énergétiques présentées à tort comme réelles par le règlement de la consultation.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat a estimé que cette erreur constituait un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les candidats évincés, en disposant d'informations fausses, contrairement aux candidats sortant, ont pu être lésés par ces manquements.


Conseil d'Etat, 12 mars 2012 : n° 354355





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
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