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Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant

Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant

Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention.

Condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant En l’espèce, le requérant, M.G, atteint d'une psychose chronique de type schizophrénique, a alterné des périodes d'incarcération et d'hospitalisation en milieu psychiatrique entre 1996 et 2004.

Devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) il faisait valoir deux arguments : d'abord que sa comparution devant la cour d'assises est un traitement inhumain ou dégradant du fait de sa pathologie, ensuite que sa maladie n'a pas été correctement traitée depuis sa première incarcération de 2005.

Sur le premier point, la Cour admet que la maladie et le traitement médical ont pu entraîner des moments de désaffection, voire de souffrance du requérant lors du procès. Toutefois, elle estime que cela ne suffit pas à conclure à l'altération de sa capacité de se défendre et juge que le procès n'a pas emporté violation de l'article 6 §1 de la Convention.

Par contre, sur le second point, les juges de Strasbourg se disent "frappés" par l'alternance des soins en prison et à hôpital, à laquelle a été soumis M.G. "L'incarcération a manifestement fait obstacle à la stabilisation de l'état de l'intéressé" écrivent les juges.
"Son maintien en détention dans des conditions indignes a entravé le traitement médical que son état psychiatrique exigeait et lui a infligé une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention".
La Cour conclut à "un traitement inhumain et dégradant".


A noter que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu public le 26 janvier 2012, son rapport annuel d'activité 2011 et son tableau annuel des violations par pays.





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