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L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Certains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à être rapidement identifiés notamment par les services de secours et de sécurité lors d’interventions sur le territoire de leur commune.C’est la raison pour laquelle, de manière ancienne et à mon sens légitime, ils ont interrogé les services de l’Etat sur la possibilité d’utiliser la cocarde tricolore en tant qu’élus locaux.


La réponse à cette légitime question a été apportée dans plusieurs réponses ministérielles notamment une réponse faite par Madame ALLIOT-MARIE alors Ministre de l’Intérieur à Monsieur Claude DOMEIZEL, publiée dans le journal officiel du Sénat du 25 octobre 2007, page 1898.

La question orale sans débat était la n° 0074S.

La réponse à cette question est donnée dans l’article 50 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civiles et militaires.


Cet article définit une liste limitative d’élus ou de responsables pouvant utiliser la cocarde tricolore sur leur véhicule automobile.

Le Président de la République figure évidemment dans cette liste avec les membres du gouvernement mais également les membres du Parlement, le président du Conseil Constitutionnel, le vice-président du Conseil d'Etat, le président du Conseil Economique Social et Environnemental, le Défenseur des droits, les Préfets, les Sous-Préfets et les représentants de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer.


Les élus locaux n’y figurent pas et ne peuvent en l’état utiliser la cocarde tricolore sur leur véhicule automobile.

Certains le font à juste titre pour être reconnus et être identifiés rapidement.

Il convient toutefois de rappeler qu’en l’état actuel de la réglementation, une telle utilisation n’est pas autorisée.

Les collectivités locales à l’heure de la Loi NOTRe ont, plus que jamais, à faire valoir le principe constitutionnel de libre administration des collectivités posé à l’article L 1111-1 du CGCT.



L’utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules automobiles peut-elle signifier de manière symbolique mais légitime une telle prérogative ?

La question reste ouverte.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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