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Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général

Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général" a été publiée le 27 février au Journal officiel, après le rejet par le Conseil constitutionnel du recours déposé par les sénateurs socialistes.

Egal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller généralComplétant une première réforme intervenue en 2007 et tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, la loi procède à une unification des régimes en vigueur et étend, pour ce faire, les cas de remplacement du conseiller général titulaire par le suppléant d'un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul lorsque est concerné un député ou un sénateur.

Ce dispositif est susceptible d’élargir la représentation des femmes dans les conseils généraux.

La nouvelle loi sur le remplacement des conseillers généraux s'appliquera bien dès les cantonales de mars.

Liens- La proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

- Tout sur la loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

- Loi du 26 février 2008

- Conseiller général

- Loi











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