Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée

Historique

• La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avoué
  Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi de fusion des professions d'avoué et d'avocats concerne les...
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• L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation
  Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une part...
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• Vers un crédit plus responsable
  Publié le : 28/06/2009 28 juin juin 06 2009
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relan...
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• Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
  Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les r...
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• Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire d'un salarié
  Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salar...
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• L'ouverture du capital de la Poste
  Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La P...
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• Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux
  Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d...
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• Le Smic revalorisé du minimum légal au 1er juillet
  Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le gouvernement a revalorisé le Smic du minimum légal, soit 1,3%. Au 1er juil...
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• Rapports locatifs: le départ furtif du locataire
  Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La jurisprudence reprend la définition d'un "départ brusque et imprévisible d...
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• La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avocat
  Publié le : 22/06/2009 22 juin juin 06 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi portant f...
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• Auto-entrepreneur: avantages et inconvénients
  Publié le : 21/06/2009 21 juin juin 06 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Création de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime d...
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• Le renouveau du harcèlement moral au travail
  Publié le : 19/06/2009 19 juin juin 06 2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Il incombe dorénavant aux juridictions de premier et second degrés de recherc...
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• Le Sénat demande au Gouvernement de soutenir l'allongement du congé de maternité à 18 semaines
  Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Une résolution européenne du Sénat du lundi 15 juin 2009 « demande au gouvern...
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• Contrôle du sac d'un salarié: les conditions à respecter
  Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Attention, il ne suffit pas de recueillir le consentement du salarié pour con...
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• 4 décrets pour lutter contre le chômage des jeunes: aides à l'embauche de stagiaires, d'apprentis...
  Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Quatre décrets d'application pour lutter contre le chômage des jeunes sont pa...
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• Le nouveau régime d'enregistrement de certaines installations classées
  Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Par ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, le Gouvernement a créé un régime...
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• Utilisation d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles: faute grave?
  Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave au motif qu'il a u...
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• Mobilité géographique et professionnelle: les propositions du rapport Greff
  Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La députée Claude Greff, a remis son rapport sur la mobilité géographique et...
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• Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières
  Publié le : 17/06/2009 17 juin juin 06 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières don...
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• Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
  Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qu...
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• Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement
  Publié le : 12/06/2009 12 juin juin 06 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif...
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• Devoir de conseil de l'avocat et recevabilité de l’action directe contre l’assureur
  Publié le : 12/06/2009 12 juin juin 06 2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  un arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrec...
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• L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
  Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat...
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• Agriculture : versement anticipé des aides
  Publié le : 09/06/2009 09 juin juin 06 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Compte-tenu de la situation actuelle François Fillon a décidé, après accord d...
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• Retour sur la Jurisprudence 2008 en matière de cession de créances
  Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière d...
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• Le calcul annuel des intérêts
  Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 24 mars 2009, la Chambre commerciale est revenue sur un vieux...
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• Se faire « draguer » sur une île paradisiaque peut être un travail
  Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La cour de cassation vient de rendre un arrêt qui confirme le statut de salar...
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• Divorce, séparations de corps et de fait
  Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
  Particuliers / Famille / Divorces
  Ouvrage pratique sur les conditions, les procédures, les conséquences et le c...
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• Le rapport du Conseil d'Etat sur la révision des lois bioéthiques
  Publié le : 03/06/2009 03 juin juin 06 2009
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  A la veille du rendez-vous fixé par le législateur pour la révision des lois...
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• Adoption définitive de la loi « HADOPI »
  Publié le : 03/06/2009 03 juin juin 06 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le...
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• Le régime de cumul emploi-retraite version 2009
  Publié le : 02/06/2009 02 juin juin 06 2009
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 poursuit la libéralisa...
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• Lancement du titre emploi forains (TEF)
  Publié le : 01/06/2009 01 juin juin 06 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le titre emploi forains (TEF) est mis à disposition des employeurs du secteur...
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• A propos de la loi du 12 mai 2009
  Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 12 mai dernier, a été adoptée la loi n° 2009-526 qui, non sans un certai...
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• Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
  Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit...
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• La proposition de règlement relatif à la société privée européenne
  Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le 25 juin 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règle...
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• Les petites retouches au droit de la copropriété apportées par la loi du 12 mai 2009
  Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Publiée au JO du 13 mai, cette loi intervient moins de deux mois après les de...
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• Nouveautés en droit de la construction
  Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la poss...
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• Urbanisme : la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
  Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi du 12 mai 2009 instaure un délai au-delà duquel il n’est plus possible...
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• Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
  Publié le : 22/05/2009 22 mai mai 05 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Depuis le 7 janvier, les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux so...
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• Le CSA se réunit en urgence pour étudier le clip sur les élections européennes
  Publié le : 20/05/2009 20 mai mai 05 2009
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le CSA devrait se réunir ce mercredi 20 mai pour examiner la demande de suspe...
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• Opportunités et limites des nouveaux outils de financements
  Publié le : 20/05/2009 20 mai mai 05 2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L’étude des opportunités des nouveaux moyens de financements ainsi que de leu...
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• Le lundi de Pentecôte: la réglementation
  Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le Lundi de Pentecôte approchant, la question de la journée de solidarité se...
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• Le rapport de la HALDE sur les discriminations
  Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il re...
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• Bail commercial: révision de loyer à la baisse
  Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locative...
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• Loi de clarification du droit: les nouvelles mesures en droit du travail
  Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du dr...
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• L'indivision et la loi du 12 mai 2009
  Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliqu...
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
  Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le...
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• Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a...
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• Apprentissage, contrat de professionnalisation et rupture anticipée
  Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  En l’espèce, il s’agissait d’apprécier la licéité d’une rupture anticipée d’u...
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• Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
  Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essent...
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