Litiges en droit de la consommation: l'INC propose 160 lettres types

Historique

• Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
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• Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises...
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• Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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• Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  (Quelques réflexions impertinentes  sur les déclarations de patrimoine des ca...
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• Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30...
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• Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention...
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• La modernisation de la médecine du travail
  Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation d...
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• Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
  Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Pris en application du décret du 22 février 2016, un arrêté du 20 mars 2017 p...
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• Tout comprendre sur le télétravail
  Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Vous vous posez des questions sur le télétravail?   Qui peut faire du té...
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• C’est l’employeur qui doit prouver le paiement du salaire
  Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le salarié ayant l’obligation de fournir le travail commandé par son employeu...
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• Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
  Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les art...
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• Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
  Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Un conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans pe...
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• Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
  Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer s...
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• Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
  Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soi...
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• Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
  Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...
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• Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Certaines opérations immobilières donnent lieu à un important contentieux mêl...
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• Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au ba...
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• CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le CCAG-travaux encadre la procédure de contestation du décompte général dans...
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• Sport potentiellement dangereux: obligation de sécurité de moyens renforcée pesant sur les associations sportives
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Particuliers / Santé / Sport
  Le caractère « potentiellement » dangereux d’un sport fait peser sur les asso...
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• Epargne salariale: quels avantages pour les salariés et les entreprises?
  Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  A partir du 27 mars 2017 c'est la semaine de l'épargne salariale, qui a pour...
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• C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
  Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Par un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de l...
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• Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !
  Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombr...
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• La reprise du bail rural
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...
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• Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour l...
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• Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la commu...
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• TPE et PME: vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise?
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, les Caisses régionales (Cars...
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• Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
  Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  ... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunératio...
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• Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves
  Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé s...
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• Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis
  Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un décret du 28 février 2017  crée une aide ponctuelle visant à améliorer le...
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• Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
  Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Il reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de cais...
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• Publication de la loi relative à la sécurité publique
  Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'ident...
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• Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
  Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 20...
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• Litiges en droit de la consommation: l'INC propose 160 lettres types
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  De nombreux litiges encombrent la vie quotidienne des consommateurs.    Pou...
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• Autorité parentale: quelle procédure avec le décret du 7 février 2017?
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Pris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 m...
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• Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...
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• De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  The use of the French language before the French courts in these times of art...
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• Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La loi Travail du 8 août 2016 a fait entrer dans le code du travail le droit...
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• Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chamb...
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• La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Juge et le Politique Pour lire la première partie de l'article de Pasca...
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• Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Juge et le Politique Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports...
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• Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
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• Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de...
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• Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre le...
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• Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Tech...
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• Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur...
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• Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équip...
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• Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...
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• Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La...
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• Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée p...
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• Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quel...
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