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L'interprétation du règlement par les juges du fond

Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.

Parties privatives et parties communesLa Cour de cassation relève qu'ayant retenu par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des stipulations du règlement de copropriété rendait nécessaire que les solives et poutres des étages étaient exclues des parties privatives et que la trémie mise en place entre le rez-de-chaussée et le premier étage affectait des parties communes, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action du syndicat des copropriétaires en revendication des parties communes était une action réelle et que la société G et les consorts X, copropriétaires anciens et actuels, devaient être condamnés à supprimer l'escalier reliant les lots 600 à 656 et à obturer la trémie.

Le pourvoi des copropriétaires concernés, de ce chef, est donc rejetéPar ailleurs la Haute juridiction constate qu'ayant relevé que depuis l'assemblée générale du 20 mars 2001, la société G n'ignorait rien des raisons du refus de ratification de la répartition des charges par les copropriétaires et que malgré cela elle avait toujours soutenu avoir raison en droit contre le syndicat des copropriétaires à la seule fin de justifier la signature de la vente à Mme X, la cour d'appel a pu retenir qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard des ayants droit de cette dernière en ne faisant pas le nécessaire pour obtenir la ratification des charges qu'elle aurait dû savoir de toute façon impossible et condamner cette société à leur payer des dommages-intérêts.Référence- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 23 octobre 2007 (pourvoi n° 06-17.494), rejet


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUE
EUROJURIS France



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SILLARD & Associés

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