LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L'interdiction de changement de destination dans un PLU

L'interdiction de changement de destination dans un PLU

Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions.

Exemple de la ville de ParisIl n'est cependant pas permis de poser aux termes du règlement du plan une interdiction de principe des changements de destination de locaux commerciaux en bordure de certaines voies délimitées par les documents graphiques.

Pour tenter de préserver son tissu commercial de proximité, la ville de Paris a adopté différentes dispositions au sein de l'article UG-2-2 du règlement du PLU, afin d'interdire totalement la transformation des surfaces de commerce ou d'artisanat se trouvant en rez-de-chaussée sur rue, en une autre destination quelle qu'elle soit, et ce sur certains axes matérialisés graphiquement sur un plan de protection du commerce et de l'artisanat.

Le Tribunal administratif de Paris censure la disposition, à la requête du préfet de Paris, au motif que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, et viole également le principe d'égalité devant les charges publiques.

RéférenceTribunal administratif de Paris, Chambre 1, sect. 7, 2 août 2007 (req. n° 0700962). Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK